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Les points-clés de la Convention AERAS

Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles bancaire et financière, et de l'assurance, de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, la Convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

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Copyright : Ministère de l’économie et des
finances Secrétariat général – Philippe Ricard


Le parcours type

Communiqué du 17 décembre 2021

Lors de sa réunion du 16 septembre 2021, la Commission de médiation a décidé de publier son rapport d'activité relatif à l'année 2020 :

Le rapport d’activité relatif à l’année 2020.

 

Ce rapport comprend deux parties. La première partie est dédiée à la présentation de la Commission de médiation et des principales conclusions ou recommandations qu’elle a émises au cours de ses séances organisées en 2020 avec un focus sur le Droit à l’oubli et la grille de référence AERAS. La seconde partie présente les éléments chiffrés – en termes de demandes de médiation reçues et de médiations effectuées sur 2020.

 

La Commission de médiation de la Convention AERAS est composée paritairement de représentants des professionnels de la banque et de l’assurance et des représentants des associations de personnes malades et de consommateurs. Son président est nommé par les ministres chargés de l’Économie et de la Santé.

 

La Commission examine toutes les réclamations individuelles qui lui sont adressées par des personnes présentant un risque aggravé de santé et souhaitant accéder à l’emprunt et à une assurance emprunteur pour un projet immobilier notamment. En particulier, si ces personnes se heurtent, de la part de l’entreprise d’assurance avec laquelle elles sont en relation pour obtenir un contrat d’assurance emprunteur, à un refus, à une exclusion de garantie ou à une surprime qu’elles estiment injustifiés au regard des dispositions de la Convention AERAS, elles peuvent saisir la Commission de médiation AERAS à l’adresse suivante : « Commission de médiation de la Convention AERAS, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 » ou exceptionnellement par courriel (ici) :

Le rapport 2020 de la Commission fait état de 310 courriers reçus, dont 172 demandes de médiation recevables. Sur l’ensemble des médiations clôturées, satisfaction totale ou partielle a été donné aux demandeurs dans 14% des cas (23 dossiers).

 

Au-delà la restitution chiffrées des demandes de médiation traitées en 2020, ce rapport devrait permettre de répondre, notamment via les conclusions et recommandations émises, à un certain nombre d’interrogations que se posent les candidats à l’emprunt et à l’assurance de ces emprunts mais également les organismes d’assurance et bancaires s’agissant de l’interprétation de certains dispositifs prévus par la Convention AERAS. Les dispositifs relatifs au « droit à l’oubli », à la Grille de Référence AERAS, à l’écrêtement des surprimes d’assurance et à la Garantie Invalidité Spécifique AERAS font notamment l’objet de précisions.

 

 

Grille de référence AERAS mars 2022

(1) La Convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objectif de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Elle s’applique, sous certaines conditions, à l’assurance des prêts à la consommation, immobiliers et professionnels.

Bilan et perspectives de l'application de la Convention AERAS   Février 2020

 


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Le site de la Convention AERAS

La conception de ce site est le résultat d'un travail collectif mené par un comité rédactionnel qui a associé pleinement l'ensemble des signataires. Il se veut proche des attentes des internautes, et développe à la fois une information plus personnalisée et un meilleur accompagnement des futurs emprunteurs dans leur démarche de recherche d'assurance.


Actualités

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La loi du 28 février 2022 loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur »


La loi du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » a introduit la possibilité de résilier à tout moment une assurance emprunteur. Elle a également introduit deux mesures concernant la Convention AERAS et les personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé :

  • La loi a supprimé le questionnaire médical pour la souscription d’une assurance emprunteur sous deux conditions : (i) si la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros ; (ii) si l’échéance de remboursement du crédit intervient avant votre soixantième anniversaire. Cette mesure entre en vigueur le 1er juin 2022. Ainsi à partir du 1er juin 2022, vous ne devez fournir aucune information relative à votre état de santé ni réaliser aucun examen médical si vous remplissez ces deux conditions. L’absence de questionnaire médical concerne les prêts immobiliers octroyés à des consommateurs pour l’acquisition de biens à usage d’habitation et à usage mixte habitation et professionnel.

 

  • Pour les emprunts ne remplissant pas les conditions visées ci-dessus, la loi a introduit un droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite virale C à partir de 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. Cette mesure est en vigueur depuis le 2 mars 2022 pour tous les nouveaux dossiers. Ainsi, aucune information médicale relative à ces pathologies ne peut être sollicitée par l’assureur. Le droit à l’oubli concerne, en sus des prêts immobiliers déjà mentionnés, les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels et dont le terme des contrats d’assurance intervient avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur. [Pour rappel, avant cette loi, un droit à l’oubli était fixé à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les personnes ayant été atteintes d’une pathologie cancéreuse découvert avant l’âge de 21 ans, et un droit à l’oubli était fixé à 10 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les personnes ayant été atteintes par un cancer après l’âge de 21 ans] ;

 

  • Sous réserve des deux mesures précitées, la Convention AERAS, qui sera mise à jour en conséquence, continue d’être appliquée pour tous les risques aggravées de santé.

Revue de presse

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Webminaire "Droit à l'oubli et Grille de référence AERAS"

06/10/21

Interview de Monsieur Constans, Président de la Commission de suivi et de propositions AERAS, dans le cadre du Webminaire organisé par SiRIC Curamus le jeudi 18 novembre 2021 de 16h à 18h. 

lien : webminaire