Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles bancaire et financière, et de l'assurance, de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, la Convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.
Copyright : Ministère de l’économie et des
finances Secrétariat général – Philippe Ricard
France Assureurs a publié les statistiques AERAS au titre de l'année 2021 demandées par la Commission de suivi et de propositions de la Convention AERAS :
Au cours de l’année 2021, les entreprises d’assurances ont instruit 4,5 millions demandes d’assurance de prêts au titre des crédits immobiliers et professionnels. Ce sont 0,2 million demandes en plus par rapport à 2020, en lien avec une croissance de la demande de crédits à l’habitat en 2021.
La part des demandes d’assurance de prêts présentant un risque aggravé de santé s’établit à 12,1 % en 2021, soit 548 813 demandes. Cette part était de 15 % en 2015 et a fortement diminué en raison de la mise en place du droit à l’oubli en 2016.
En 2021, 96,2 % des demandes d’assurance de prêts présentant un risque aggravé de santé ont reçu une proposition couvrant au moins le risque de décès (contre 95,9 % en 2020). Au sein de ces propositions, la part de celles sans surprime et sans exclusion ou limitation de garanties affiche une légère hausse pour chacune des garanties (décès, PTIA et incapacité-invalidité) :
En 2021, 166 000 garanties invalidité spécifiques (GIS) (2) ont été proposées par les entreprises d’assurance au titre de la garantie incapacité-invalidité dans les cas où celle-ci n’a pas pu être proposée aux conditions standard du contrat (156 000 en 2020). Depuis la mise en place de cette garantie en 2011, ce sont près de 1,8 million de garanties de ce type qui ont été proposées par les entreprises d’assurance.
Au titre de l’année 2021, 19 121 emprunteurs présentant un risque aggravé de santé ont bénéficié d’un écrêtement de prime au titre du mécanisme de mutualisation (3) dont 2 124 emprunteurs ont bénéficié de cet écrêtement de prime pour la première fois en 2021. Chaque année, depuis 2007, les nouveaux bénéficiaires d’un écrêtement de prime sont, en moyenne, de plus en plus jeunes (38 ans en 2021 contre 45 ans en 2015 et 52 ans en 2007).
(1) Perte Totale et Irréversible d’Autonomie.
(2) Garantie en cas d’incapacité permanente de travail au taux d’incapacité fonctionnelle d’au moins 70 % (par référence au barème d’invalidité annexé au Code des pensions civiles et militaires). Cette garantie ne comporte aucune exclusion concernant la pathologie déclarée par l’assuré.
(3) La Convention Aeras prévoit un écrêtement des surprimes d’assurance décès et invalidité des personnes présentant un risque de santé aggravé et disposant de revenus modestes, détentrices de prêts professionnels et immobiliers destinés à l’acquisition de leur résidence principale.
Communiqué du 29 août 2022
Lors de sa réunion du 22 juin 2022, la Commission de suivi et de propositions a approuvé les évolutions, issues des négociations engagées dans le cadre de l’article 9 de la loi Lemoine, portant sur la grille de référence AERAS et le plafond d’emprunt défini par la convention pour accéder au dispositif AERAS :
La nouvelle grille réduit également le délai d’accès à l’assurance emprunteur de 48 à 24 semaines tant pour l’hépatite virale C (partie 1 de la grille de référence) que pour l’hépatite virale chronique à VHC (partie 2 de la grille de référence) ;
Grille de référence AERAS Août 2022
L’ensemble de ces nouvelles modalités prendront effet à compter du 1er octobre 2022.
Le Président de la Commission de suivi et de propositions AERAS,
Emmanuel Constans
Communiqué du 10 août 2022
La Commission de médiation AERAS a décidé, par procédure écrite du 12 juillet 2022, de publier son rapport d'activité relatif à l'année 2021 :
Le rapport d’activité relatif à l’année 2021
Ce rapport présente l'organisation de la Commission de médiation et ses modalités de saisines ; les éléments chiffrés en termes de demandes de médiation reçues/clôturées en 2021 et de délai de traitement ainsi que les dispositions de la Convention AERAS ayant été le plus rencontrées par la Commission de médiation en 2021, illustrées par des cas d'espèce.
La Commission de médiation de la Convention AERAS est composée paritairement de représentants des professionnels de la banque et de l’assurance et des représentants des associations de personnes malades et de consommateurs. Son président est nommé par les ministres chargés de l’Économie et de la Santé.
La Commission examine toutes les réclamations individuelles qui lui sont adressées par des personnes présentant un risque aggravé de santé et souhaitant accéder à l’emprunt et à une assurance emprunteur pour un projet immobilier notamment. En particulier, si ces personnes se heurtent, de la part de l’entreprise d’assurance avec laquelle elles sont en relation pour obtenir un contrat d’assurance emprunteur, à un refus, à une exclusion de garantie ou à une surprime qu’elles estiment injustifiés au regard des dispositions de la Convention AERAS, elles peuvent saisir la Commission de médiation AERAS à l’adresse suivante : « Commission de médiation de la Convention AERAS, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 » ou exceptionnellement par courriel ici :
Le rapport 2021 de la Commission fait état de 372 courriers reçus, dont 226 demandes de médiation recevables. Sur l’ensemble des médiations clôturées, satisfaction totale ou partielle a été donné aux demandeurs dans 15 % des cas (33 dossiers).
La Commission a continué de suivre avec une attention particulière tous les dossiers concernant la mise en oeuvre du "droit à l'oubli" et de la grille de référence AERAS.
La conception de ce site est le résultat d'un travail collectif mené par un comité rédactionnel qui a associé pleinement l'ensemble des signataires. Il se veut proche des attentes des internautes, et développe à la fois une information plus personnalisée et un meilleur accompagnement des futurs emprunteurs dans leur démarche de recherche d'assurance.
La loi du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » a introduit la possibilité de résilier à tout moment une assurance emprunteur. Elle a également introduit deux mesures concernant la Convention AERAS et les personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé :
Interview de Monsieur Constans, Président de la Commission de suivi et de propositions AERAS, dans le cadre du Webminaire organisé par SiRIC Curamus le jeudi 18 novembre 2021 de 16h à 18h.
lien : webminaire
