Bilan et perspectives de l'application de la Convention AERAS
Communiqué de la Commission de suivi et de propositions (CSP)
== actualisation 27 aout 2020 ==
Lors de sa séance du 26 février 2020, la Commission de suivi et de propositions (CSP), instance décisionnelle de la Convention AERAS (1) a adopté le rapport, visé à l'article L.1141-4 du code de la santé publique, qui porte sur l'activité des dix dernières années et le programme de travail à venir de cette Commission.
Ce rapport présente notamment les dernières avancées obtenues en ce qui concerne le "droit à l'oubli" des cancers pédiatriques. La CSP a adopté les conclusions du "groupe de travail droit à l'oubli et Grille de référence AERAS" qui se sont fondées sur une étude de l'Institut National du Cancer. Ainsi, sur la base de données scientifiques et médicales, l'application des conditions d'accès au "droit à l'oubli" des pathologies cancéreuses survenues avant 18 ans (cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique) est élargie aux pathologies survenues avant 21 ans.
Cette extension du "droit à l'oubli" pour les 18-21ans, qui a fait consensus parmi les différentes parties prenantes à la Convention AERAS et marque un nouveau progrès de cette Convention, entre en vigueur le 1er septembre 2020.
Le Président de la Commission de suivi et de propositions AERAS,
Emmanuel Constans
Bilan et perspectives de l'application de la Convention AERAS février 2020
(1) La Convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objectif de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Elle s’applique, sous certaines conditions, à l’assurance des prêts à la consommation, immobiliers et professionnels.
Grille de référence AERAS septembre 2020
