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Les points-clés de la Convention AERAS

Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles bancaire et financière, et de l'assurance, de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, la Convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

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Copyright : Ministère de l’économie et des
finances Secrétariat général – Philippe Ricard


Communiqué du 29 août 2022

Lors de sa réunion du 22 juin 2022, la Commission de suivi et de propositions a approuvé les évolutions, issues des négociations engagées dans le cadre de l’article 9 de la loi Lemoine, portant sur la grille de référence AERAS et le plafond d’emprunt défini par la convention pour accéder au dispositif AERAS :

  • S'appuyant sur les travaux menés par le groupe de travail « Droit à l’oubli/Grille de référence AERAS », la nouvelle grille de référence AERAS simplifie les critères cliniques d’accès à l’assurance pour les personnes porteuses du VIH, déjà allégés en 2021. Cet assouplissement se traduit, d’une part, par un passage de l’infection VIH de la partie 2 à la partie 1 de la grille de référence AERAS correspondant à une absence de surprime et d’exclusion de garantie et, d’autre part, par la suppression du critère du début de traitement après janvier 2005 et le raccourcissement des durées d’observation de réponses au traitement (de deux à un an), ainsi que d’autres assouplissements liés à la disparition des questions concernant l’usage du tabac et le dosage de la cotinine urinaire.

La nouvelle grille réduit également le délai d’accès à l’assurance emprunteur de 48 à 24 semaines tant pour l’hépatite virale C (partie 1 de la grille de référence) que pour l’hépatite virale chronique à VHC (partie 2 de la grille de référence) ;

Grille de référence AERAS Août 2022

  • En lien avec France Assureurs et ses membres, le plafond d’emprunt pour bénéficier du dispositif AERAS passe de 320 000 à 420 000 euros par emprunteur pour un prêt immobilier.  

L’ensemble de ces nouvelles modalités prendront effet à compter du 1er octobre 2022.

Le Président de la Commission de suivi et de propositions AERAS,

Emmanuel Constans

 

Communiqué du 10 août 2022

La Commission de médiation AERAS a décidé, par procédure écrite du 12 juillet 2022, de publier son rapport d'activité relatif à l'année 2021 :

Le rapport d’activité relatif à l’année 2021

Ce rapport présente l'organisation de la Commission de médiation et ses modalités de saisines ; les éléments chiffrés en termes de demandes de médiation reçues/clôturées en 2021 et de délai de traitement ainsi que les dispositions de la Convention AERAS ayant été le plus rencontrées par la Commission de médiation en 2021, illustrées par des cas d'espèce.

La Commission de médiation de la Convention AERAS est composée paritairement de représentants des professionnels de la banque et de l’assurance et des représentants des associations de personnes malades et de consommateurs. Son président est nommé par les ministres chargés de l’Économie et de la Santé.

La Commission examine toutes les réclamations individuelles qui lui sont adressées par des personnes présentant un risque aggravé de santé et souhaitant accéder à l’emprunt et à une assurance emprunteur pour un projet immobilier notamment. En particulier, si ces personnes se heurtent, de la part de l’entreprise d’assurance avec laquelle elles sont en relation pour obtenir un contrat d’assurance emprunteur, à un refus, à une exclusion de garantie ou à une surprime qu’elles estiment injustifiés au regard des dispositions de la Convention AERAS, elles peuvent saisir la Commission de médiation AERAS à l’adresse suivante : « Commission de médiation de la Convention AERAS, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 » ou exceptionnellement par courriel ici :

Le rapport 2021 de la Commission fait état de 372 courriers reçus, dont 226 demandes de médiation recevables. Sur l’ensemble des médiations clôturées, satisfaction totale ou partielle a été donné aux demandeurs dans 15 % des cas (33 dossiers).

La Commission a continué de suivre avec une attention particulière tous les dossiers concernant la mise en oeuvre du "droit à l'oubli" et de la grille de référence AERAS.

 


Conseils Qui contacter ? Le parcours type Questions d'emprunteurs

Le site de la Convention AERAS

La conception de ce site est le résultat d'un travail collectif mené par un comité rédactionnel qui a associé pleinement l'ensemble des signataires. Il se veut proche des attentes des internautes, et développe à la fois une information plus personnalisée et un meilleur accompagnement des futurs emprunteurs dans leur démarche de recherche d'assurance.


Actualités

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La loi du 28 février 2022 loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur »


La loi du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » a introduit la possibilité de résilier à tout moment une assurance emprunteur. Elle a également introduit deux mesures concernant la Convention AERAS et les personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé :

  • La loi a supprimé le questionnaire médical pour la souscription d’une assurance emprunteur sous deux conditions : (i) si la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros ; (ii) si l’échéance de remboursement du crédit intervient avant votre soixantième anniversaire. Cette mesure entre en vigueur le 1er juin 2022. Ainsi à partir du 1er juin 2022, vous ne devez fournir aucune information relative à votre état de santé ni réaliser aucun examen médical si vous remplissez ces deux conditions. L’absence de questionnaire médical concerne les prêts immobiliers octroyés à des consommateurs pour l’acquisition de biens à usage d’habitation et à usage mixte habitation et professionnel.

 

  • Pour les emprunts ne remplissant pas les conditions visées ci-dessus, la loi a introduit un droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite virale C à partir de 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. Cette mesure est en vigueur depuis le 2 mars 2022 pour tous les nouveaux dossiers. Ainsi, aucune information médicale relative à ces pathologies ne peut être sollicitée par l’assureur. Le droit à l’oubli concerne, en sus des prêts immobiliers déjà mentionnés, les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels et dont le terme des contrats d’assurance intervient avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur. [Pour rappel, avant cette loi, un droit à l’oubli était fixé à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les personnes ayant été atteintes d’une pathologie cancéreuse découvert avant l’âge de 21 ans, et un droit à l’oubli était fixé à 10 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les personnes ayant été atteintes par un cancer après l’âge de 21 ans] ;

 

  • Sous réserve des deux mesures précitées, la Convention AERAS, qui sera mise à jour en conséquence, continue d’être appliquée pour tous les risques aggravées de santé.

Revue de presse

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Webminaire "Droit à l'oubli et Grille de référence AERAS"

06/10/21

Interview de Monsieur Constans, Président de la Commission de suivi et de propositions AERAS, dans le cadre du Webminaire organisé par SiRIC Curamus le jeudi 18 novembre 2021 de 16h à 18h. 

lien : webminaire