La Commission de médiation

La Commission de médiation est composée de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants désignés en son sein par la Commission de suivi et de propositions, à parité entre les professionnels et les associations. Elle est présidée par une personnalité qualifiée désignée par les ministres chargés de l’économie et de la santé.

La Commission, sur décision de son président, peut s’attacher le concours, en tant que de besoin, de personnes extérieures, sans que celles-ci aient voix délibérative.

La Commission de médiation est chargée d’examiner les réclamations individuelles qui lui sont adressées par les candidats à l’emprunt concernant tous les domaines du champ de la convention.

Elle prend toutes les dispositions de nature à favoriser un règlement amiable et diligent des dossiers dont elle est saisie, notamment par des recommandations transmises aux parties concernées.

Elle favorise en tant que de besoin le dialogue entre le spécialiste de la pathologie qui suit, médicalement, le candidat à l’emprunt et le médecin conseil de l’assureur.

La Commission de médiation informe périodiquement, notamment grâce à son rapport annuel d’activité, la Commission de suivi et de propositions de ses travaux et des enseignements qui s’en dégagent.

Enfin, elle diffuse les bonnes pratiques des assureurs et des prêteurs, via la Fédération française des sociétés d’assurances, le Groupement des entreprises d’assurances mutuelles, la Fédération nationale de la mutualité française, la Fédération bancaire française et l’Association française des sociétés financières.

Vous pouvez saisir la Commission de médiation :

1. Soit via le formulaire en ligne

2. Soit à l’adresse suivante en joignant la copie de votre dossier :

Commission de médiation de la convention AERAS,

4 place de Budapest

CS 92459,  75436 Paris cedex 09