Thématique | Commission de médiation
Commission de médiation
Date : 03 juillet 2023
La Commission de médiation AERAS a publié son rapport d’activité relatif à l’année 2022.
Le rapport d’activité relatif à l’année 2022
Celui-ci rappelle l’organisation de cette médiation et les modalités de sa saisine par toute personne qui estime que la Convention AERAS n’a pas été respectée pour sa demande de prêt et d’assurance emprunteur. La Commission de médiation est paritaire, composée de représentants des associations de malades et de consommateurs, et de représentants des banques et assurances.
En 2022, la Commission de médiation a reçu 284 demandes, soit moins qu’en 2021. Le délai moyen de traitement d’un dossier est de 12 jours.
La Commission de médiation a continué de suivre avec une attention particulière tous les dossiers concernant la mise en œuvre du « droit à l’oubli » et de la grille de référence AERAS.
Sur l’ensemble des médiations clôturées, satisfaction globale ou partielle a été donné aux demandeurs dans 26 % des cas.
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Commission de suivi et de propositions
29 août 2022
Lors de sa réunion du 22 juin 2022, la Commission de suivi et de propositions a approuvé les évolutions, issues des négociations engagées dans le cadre de l’article 9 de la loi Lemoine, portant sur la grille de référence AERAS et le plafond d’emprunt défini par la convention pour accéder au dispositif AERAS.
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