Données personnelles
Politique de confidentialité
Le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique s’engage à ce que la collecte et le traitement de données personnelles effectués sur le site AERAS soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Le responsable du traitement collecte et traite vos données personnelles. Dans ce cadre, les services du MEFSIN assurent cette responsabilité.
Comment vos données sont-elles collectées ?
Vos données peuvent d’abord être collectées sur des formulaires. Chaque formulaire (en cas d’utilisation des formulaire) limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données).
Vos données peuvent également être collectées par l’intermédiaire des applications présentes sur le site AERAS, en particulier des données techniques liées à votre navigation (l’adresse IP, les données de connexion par exemple).
Vos données sont conservées pour une durée de 13 mois au niveau de l'hébergeur.
Vos droits
Conformément à la législation, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, limitation et d’opposition sur vos données.
Exercer vos droits :
Si vous rencontrez des difficultés dans l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPD) du Ministère à l’adresse suivante : le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr
Réclamation auprès de la CNIL :
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
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