- Puis-je faire un prêt sans assurance ?
- Dans quels cas la Convention AERAS s’applique-t-elle ?
- La Convention AERAS permet-elle dans tous les cas d’obtenir une assurance emprunteur ?
- Existe-t-il une assurance « AERAS » ?
- En quoi consistent les différents niveaux d’examen de la demande d’assurance dans le cadre d’AERAS ?
- La garantie proposée par l’assureur comportera-t-elle des exclusions ?
- J’ai eu un cancer il y a plusieurs années, dans quelles conditions suis-je assurable?
- Quelle est la durée de validité d’un devis d’assurance ?
- Existe-t-il des assureurs spécialisés sur les risques aggravés de santé ?
- Qui peut m’aider à remplir le questionnaire de santé ?
- Y a-t-il des banques qui accordent plus facilement des prêts aux personnes présentant un risque aggravé de santé ?
- L’assurance me refuse la garantie invalidité, que puis-je faire ?
- Une banque peut-elle refuser une délégation d’assurance ?
- Les délégations d’assurance sont-elles gratuites ?
- Je suis bénéficiaire de l’Allocation Adulte Handicapé, puis-je avoir accès au crédit ?
- Je suis bénéficiaire d’une rente invalidité (2ème catégorie sécurité sociale), puis-je avoir accès au crédit ?
- Que faire en cas de refus d’assurance ?
- Existe-t-il des recours si j’ai l’impression que je n’ai pas bénéficié du dispositif Aeras comme j’aurais dû ?
- A quoi correspond le « droit à l’oubli » dans le cadre de ma recherche d’assurance emprunteur ?
- Quand pourrais-je bénéficier des dispositions sur le « droit à l’oubli » ?
- Je ne remplis pas les conditions pour bénéficier du « droit à l’oubli » je n’ai donc droit à rien ?
- Comment puis-je me procurer cette « liste de référence de pathologies » ?
- Mon assureur me demande si une susceptibilité particulière aux tumeurs existe dans ma famille. Que puis-je répondre sans risque de faire une fausse déclaration ?
1. Puis-je faire un prêt sans assurance ?
La plupart du temps, l'assurance emprunteur est exigée par le prêteur en garantie d'un crédit immobilier ou professionnel. Cependant, lorsque l'assurance n'est pas possible parce que le futur emprunteur n'est pas assurable, le prêteur examine la possibilité de mettre en place des garanties alternatives à l'assurance comme une hypothèque sur un autre bien immobilier, une caution, le nantissement d'une assurance-vie ou d'un portefeuille de valeurs mobilières, un contrat de prévoyance individuel. |
2. Dans quels cas la Convention AERAS s’applique-t-elle ?
La Convention AERAS s'applique lorsque le questionnaire de santé complété par le candidat à l'emprunt fait apparaitre qu'il présente un risque aggravé de santé et que sa demande d'assurance ne peut pas être acceptée aux conditions standard du contrat d'assurance, en terme de garanties et de tarif. Elle s'applique également lorsque le candidat à l'emprunt répond aux critères lui permettant de bénéficier du "droit à l'oubli" ou de la grille de référence AERAS. |
3. La Convention AERAS permet-elle dans tous les cas d’obtenir une assurance emprunteur ?
La Convention AERAS n’ouvre pas un droit à l’assurance. Elle permet de repousser les limites de l’assurabilité des personnes qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé. L'analyse du risque par l'assureur prend en compte plusieurs facteurs : la solvabilité de l'emprunteur, sa situation de santé, son âge, le montant du prêt et la durée du prêt. |
4. Existe-t-il une assurance « AERAS » ?
Il n'existe pas d'assurance AERAS. AERAS est un dispositif conventionnel appliqué par l'ensemble des réseaux bancaires et des assureurs présents sur le marché de l'assurance emprunteur pour traiter les demandes d'assurance et de crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. |
5. En quoi consistent les différents niveaux d’examen de la demande d’assurance dans le cadre d’AERAS ?
Dans le cadre de la Convention AERAS, la demande d'assurance est examinée à trois niveaux successifs, si nécessaire :
Quel que soit le niveau auquel elle a été formulée, une proposition d'assurance pourra être assortie d'une exclusion ou d'une surprime . |
6. La garantie proposée par l’assureur comportera-t-elle des exclusions ?
L'assurance emprunteur comporte plusieurs garanties : elle couvre en général le risque de décès, la perte totale et irréversible d'autonomie, l'incapacité-invalidité et éventuellement la perte d'emploi. Lorsque le candidat à l'emprunt présente un risque aggravé de santé, la proposition d'assurance peut comporter soit une surprime d'assurance, soit une/des exclusion(s) de garantie, soit quelques fois les deux. Il convient de préciser que pour la garantie invalidité spécifique AERAS, la garantie lorsqu'elle est accordée l'est sans exclusion de la pathologie déclarée. Les exclusions de garanties ne peuvent pas concerner les pathologies cancéreuses répondants aux critères autorisant leur non-déclaration . Lorsqu’une pathologie est incluse dans la grille de référence , les seules exclusions autorisées pour cette pathologie sont celles y figurant. |
7. J’ai eu un cancer il y a plusieurs années, dans quelles conditions suis-je assurable?
Les assureurs tiennent compte, dans leur analyse du risque, des avancées thérapeutiques. Il est dès lors possible que vous puissiez bénéficier des dispositions sur le « droit à l’oubli » ou de la grille de référence de AERAS (GRA). Dans les autres cas, pour conduire son analyse de risque, l'assureur a besoin que la situation de santé du candidat à l'emprunt soit suffisamment stabilisée ou consolidée, dans la mesure où les différents cancers ne sont pas tous assurables dans les mêmes conditions, il est difficile de répondre à votre question. Notre conseil est de demander plusieurs devis d'assurance, en amont de votre projet à financer. En effet, tous les assureurs n'ont pas la même approche des risques aggravés de santé. Cette mise en concurrence vous permettra de comparer les offres et de choisir l'assurance correspondant à vos besoins, en fonction des garanties proposées et du tarif. |
8. Quelle est la durée de validité d’un devis d’assurance ?
La durée de validité du devis est de 4 mois. Il peut être utilisé pour le projet de financement définitif, sous réserve d’un montant et d’une durée de prêt inférieurs ou égaux à ceux figurant dans le devis d'assurance. |
9. Existe-t-il des assureurs spécialisés sur les risques aggravés de santé ?
Tous les assureurs appliquent la Convention AERAS. Cependant, tous les assureurs n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Cela dépend à la fois de leur expérience vis-à-vis de certaines pathologies et de leur politique commerciale. D'où l'intérêt pour le candidat à l'emprunt de demander plusieurs propositions d'assurance, de se faire conseiller par les associations de malades et de consommateurs, et de recourir le cas échéant à des courtiers en assurance. |
10. Qui peut m’aider à remplir le questionnaire de santé ?
Le questionnaire de santé simplifié ne pose pas de difficulté de compréhension , vous pouvez le remplir seul ou, s’il accepte, avec l’aide de votre médecin. Il n’appartient qu’à vous de le signer et de prendre ainsi la responsabilité des réponses apportées. Le questionnaire de santé détaillé par pathologie est plus complexe . Le médecin en charge des soins pour cette pathologie peut vous aider à répondre à un questionnaire ciblé sur la pathologie déclarée qui s’en tienne aux seules données objectives du dossier médical. Il vous appartient la aussi de signer ce questionnaire. Le Conseil National de l’Ordre des Médecins a adopté un rapport relatif aux « questionnaires de santé, certificats et assurances » qui conseille les praticiens sur leur rôle dans ce domaine. |
11. Y a-t-il des prêteurs qui accordent plus facilement des crédits aux personnes présentant un risque aggravé de santé ?
La Convention AERAS est signée par l'Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement (AFECEI), représentant tous les établissements de crédit et les sociétés de financement. Ainsi, l’ensemble des établissements prêteurs se sont engagés à appliquer le dispositif AERAS destiné à faciliter l'accès des personnes en risques aggravés de santé à l'emprunt et au crédit. Des référents AERAS peuvent vous aider dans vos démarches. |
12. L’assurance me refuse la garantie invalidité, que puis-je faire ?
Vous avez reçu une proposition d'assurance qui exclut la couverture de l'invalidité. Vous pouvez élargir votre recherche d'assurance à d'autres assureurs qui pourront peut-être vous la proposer. En effet, tous les assureurs n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Cependant, si votre demande d'assurance a été traitée au 3ème niveau d'assurance prévu par la Convention AERAS, il vous sera difficile d'obtenir cette couverture. Cela étant, l'absence de couverture invalidité n'est pas toujours un obstacle pour l'obtention d'un prêt immobilier. Les prêteurs peuvent ne pas l'exiger lorsque la solvabilité du candidat à l'emprunt est estimée suffisante en l'absence de cette couverture. |
13. Un prêteur peut-il refuser une délégation d’assurance ?
Depuis la Loi du 1er juillet 2010 (article 10) portant réforme du crédit à la consommation, les prêteurs sont tenus d'accepter les délégations d'assurance dès lors que les garanties du contrat présenté en délégation ont un niveau de garantie équivalent à celles proposées par le contrat du prêteur. |
14. Les délégations d’assurance sont-elles gratuites ?
L’article 60 de la Loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires prohibe les frais de délégation, y compris les frais d’analyse du contrat délégué. Cette disposition s’applique aux assurances souscrites à compter du 26 juillet 2014. |
15. Comment mon Allocation Adulte Handicapée sera-t-elle prise en compte dans ma demande de crédit immobilier par un prêteur ?
L'Allocation Adulte Handicapé n’est pas assimilée à un revenu. Sa prise en compte pour l’analyse de votre solvabilité relève de la décision de chaque prêteur. |
16. Comment ma rente d’invalidité sera-t-elle prise en compte dans ma demande de crédit par un prêteur ?
Votre rente d’invalidité sera prise en compte par le prêteur pour l’analyse de votre solvabilité, au même titre qu’un revenu salarial. |
17. Que faire en cas de refus d’assurance ?
En cas de refus d'assurance, le candidat à l'assurance peut demander par écrit au médecin de l'assureur les raisons médicales qui ont conduit au refus. La décision de refus doit préciser à quel niveau le refus est intervenu . S'il est intervenu au 3ème niveau d'assurance , le candidat à l'assurance aura du mal à obtenir une (des) proposition(s). Si le refus est intervenu au 2ème niveau d'examen de la demande d'assurance, il lui est conseillé d'élargir sa recherche d'assurance. En effet, tous les assureurs n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. S'il s'avère en définitive que l'assurance n'est pas possible, il lui faut envisager avec le prêteur la possibilité de mettre en place une garantie alternative à l'assurance , comme une caution, une hypothèque sur un autre bien, le nantissement d'une assurance-vie, d'un portefeuille de valeurs mobilières ou d'un contrat de prévoyance individuel. |
18. Existe-t-il des recours si j’ai l’impression que je n’ai pas bénéficié du dispositif AERAS comme j’aurais dû ?
Si vous estimez que votre dossier n'a pas bénéficié des dispositions prévues par la Convention AERAS, vous pouvez contacter la Commission de médiation de la Convention qui est chargée d'examiner les réclamations individuelles et de favoriser un règlement amiable des litiges. |
19. A quoi correspond la non déclaration d’une pathologie cancéreuse dans le cadre du « droit à l’oubli » ?
La Convention AERAS prévoit un dispositif de "droit à l'oubli" qui est un droit de ne donner aucune information, sur votre cancer et de souscrire une assurance emprunteur sans réserve concernant cet antécédent lorsqu’il a été diagnostiqué dans les conditions suivantes : == extension de 18 à 21 ans à compter du 1er septembre 2020 == a) votre cancer a été diagnostiqué avant vos 18 ans (21 ans)* et votre protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans et aucune rechute de votre maladie n’a été constatée ; b) après vos 18 ans (21 ans)*, si votre protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 10 ans et qu’aucune rechute de votre maladie n’a été constatée. Pour être éligible à ce dispositif, vous devez remplir les deux conditions suivantes : a) nature du prêt : votre contrat d'assurance doit couvrir un prêt à la consommation affecté ou dédié,un prêt professionnel pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels, ou un prêt immobilier ; b) l'échéance de votre contrat d'assurance doit intervenir avant votre 71ème anniversaire. * Extension de 18 à 21 ans à compter du 1er septembre 2020 |
20. Quand pourrais-je bénéficier des dispositions sur le « droit à l’oubli » et la grille de référence AERAS (GRA) ?
Les premières dispositions sur le "droit à l'oubli" et la Grille de référence AERAS (GRA) sont intervenues avec la signature de l'avenant à la Convention AERAS du 2 septembre 2015. Certaines de ses dispositions ont été modifiées par la loi relative à notre système de santé (loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, article 190) et sont entrées en vigueur le 27 janvier 2016. Les nouvelles dispositions sur le "droit à l'oubli" de la Convention AERAS 2019 sont applicables depuis le 22 juillet 2019. Les dispositions de la grille de référence AERAS (GRA) sont applicables à la date de sa publication sur le site AERAS. La première grille de référence, approuvée par la CSP, a été mise en ligne sur le site internet AERAS et jointe au communiqué de la CSP du 4 février 2016. La GRA a été plusieurs fois modifiée, celle en vigueur est datée de mars 2021. |
21. Je n’ai pas de pathologie cancéreuse, je ne peux donc pas bénéficier des dispositions sur le « droit à l’oubli »?
La Convention AERAS est appliquée automatiquement par l’ensemble des réseaux bancaires et des assureurs présents sur le marché de l’assurance emprunteur. Cette Convention s’applique donc dès que les personnes présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé. Parmi les dernières avancées AERAS, et afin de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes ayant été atteintes d’un cancer, mais également d’autres pathologies, des dispositions ont été mises en place afin d’améliorer la prise en compte par les assureurs des avancées thérapeutiques. D’une part, un « droit à l’oubli» permettant aux personnes ayant été atteintes d’un cancer de ne plus avoir à le déclarer, sous certaines conditions à remplir au moment de contracter une assurance emprunteur. D’autre part, et sous réserve de la déclaration des antécédents de santé, par la mise en place d’une grille de référence de pathologies, la grille de référence AERAS. Ces dispositions sont enrichies en fonction des travaux menés par les instances de la Convention AERAS pour tenir compte des progrès thérapeutiques et des données de santé disponibles sur certaines pathologies. Il s’agit donc de dispositions spécifiques concernant certaines pathologies, ce qui ne signifie pas pour autant que les autres pathologies ne bénéficient pas des dispositions générales AERAS.
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22. Comment puis-je me procurer cette grille de référence de pathologies ?
La grille de référence AERAS (GRA) figure sur la page d'accueil du site ; il vous suffit de cliquer sur les mots "grille de référence AERAS de mars 2021" pour y avoir accès. Les actualisations se font au rythme des progrès thérapeuthiques et des données épidémiologiques disponibles. |
23. Mon assureur me demande si une susceptibilité particulière aux tumeurs existe dans ma famille. Que puis-je répondre, sans risque de faire une fausse déclaration ?
Les assureurs n’ont ni le droit d’exiger des tests génétiques, ni même de vous poser de question portant sur des facteurs héréditaires : c’est interdit par l’article L1141-1 du code de la santé publique, retranscrit dans l’article L133-1 du code des assurances. Vous ne devez donc pas répondre à un questionnaire portant sur des données héréditaires ou génétiques. Aucune discrimination ne peut être opérée sur la base de la génétique ou de l’hérédité d’une personne. Les éléments qui seraient éventuellement apportés aux assureurs dans ce domaine ne pourraient de toute façon pas être utilisés en défaveur des candidats à l’assurance. |