La Convention AERAS s'applique lorsque le questionnaire de santé complété par le candidat à l'emprunt fait apparaitre qu'il présente un risque aggravé de santé et que sa demande d'assurance ne peut pas être acceptée aux conditions standard du contrat d'assurance, en terme de garanties et de tarif.

Elle s'applique également lorsque le candidat à l'emprunt répond aux critères lui permettant de bénéficier du "droit à l'oubli" ou de la grille de référence AERAS.

La Convention AERAS n’ouvre pas un droit à l’assurance. Elle permet de repousser les limites de l’assurabilité des personnes qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé.

L'analyse du risque par l'assureur prend en compte plusieurs facteurs : la solvabilité de l'emprunteur, sa situation de santé, son âge, le montant du prêt et la durée du prêt.

Dans le cadre de la Convention AERAS, la demande d'assurance est examinée à trois niveaux successifs, si nécessaire :

• le niveau 1 correspond à l'analyse des risques standards ;
• quand votre dossier est refusé au niveau 1, il est transféré au niveau 2 d'examen. Il fait alors l'objet d'une analyse plus personnalisée. A ce niveau d'examen, l'assureur peut demander des examens médicaux complémentaires ;
• quand votre dossier est refusé au niveau 2, il est alors transmis au niveau 3. Ce niveau est constitué par un pool de réassureurs qui réexaminera votre dossier. Seuls les cas les plus complexes y sont traités. A ce niveau d'assurance, seulement 20% des dossiers font l'objet d'une proposition d'assurance

Quel que soit le niveau auquel elle a été formulée, une proposition d'assurance pourra être assortie d'une exclusion ou d'une surprime .

L'assurance emprunteur comporte plusieurs garanties : elle couvre en général le risque de décès, la perte totale et irréversible d'autonomie, l'incapacité-invalidité et éventuellement la perte d'emploi.

Lorsque le candidat à l'emprunt présente un risque aggravé de santé, la proposition d'assurance peut comporter soit une surprime d'assurance, soit une/des exclusion(s) de garantie, soit quelques fois les deux. Il convient de préciser que pour la garantie invalidité spécifique AERAS, la garantie lorsqu'elle est accordée l'est sans exclusion de la pathologie déclarée.

Les exclusions de garanties ne peuvent pas concerner les pathologies cancéreuses répondants aux critères autorisant leur non-déclaration . Lorsqu’une pathologie est incluse dans la grille de référence , les seules exclusions autorisées pour cette pathologie sont celles y figurant.

Les assureurs tiennent compte, dans leur analyse du risque, des avancées thérapeutiques. Il est dès lors possible que vous puissiez bénéficier des dispositions sur le  «  droit à l’oubli  » ou de la grille de référence de AERAS (GRA).

Notre conseil est de demander plusieurs devis d'assurance, en amont de votre projet à financer. En effet, tous les assureurs n'ont pas la même approche des risques aggravés de santé. Cette mise en concurrence vous permettra de comparer les offres et de choisir l'assurance correspondant à vos besoins, en fonction des garanties proposées et du tarif.

Tous les assureurs appliquent la Convention AERAS. Cependant, tous les assureurs n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Cela dépend à la fois de leur expérience vis-à-vis de certaines pathologies et de leur politique commerciale.

D'où l'intérêt pour le candidat à l'emprunt de demander plusieurs propositions d'assurance, de se faire conseiller par les associations de malades et de consommateurs, et de recourir le cas échéant à des courtiers en assurance.

Le questionnaire de santé simplifié ne pose pas de difficulté de compréhension , vous pouvez le remplir seul ou, s’il accepte, avec l’aide de votre médecin. Il n’appartient qu’à vous de le signer et de prendre ainsi la responsabilité des réponses apportées.

Le questionnaire de santé détaillé par pathologie est plus complexe . Le médecin en charge des soins pour cette pathologie peut vous aider à répondre à un questionnaire ciblé sur la pathologie déclarée qui s’en tienne aux seules données objectives du dossier médical. Il vous appartient la aussi de signer ce questionnaire.

Le Conseil National de l’Ordre des Médecins a adopté un rapport relatif aux « questionnaires de santé, certificats et assurances » qui conseille les praticiens sur leur rôle dans ce domaine.

La Convention AERAS est signée par l'Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement (AFECEI), représentant tous les établissements de crédit et les sociétés de financement.

Ainsi, l’ensemble des établissements prêteurs se sont engagés à appliquer le dispositif AERAS destiné à faciliter l'accès des personnes en risques aggravés de santé à l'emprunt et au crédit. Des référents AERAS  peuvent vous aider dans vos démarches.

Vous avez reçu une proposition d'assurance qui exclut la couverture de l'invalidité. Vous pouvez élargir votre recherche d'assurance à d'autres assureurs qui pourront peut-être vous la proposer. En effet, tous les assureurs n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé.

Cependant, si votre demande d'assurance a été traitée au 3ème niveau d'assurance prévu par la Convention AERAS, il vous sera difficile d'obtenir cette couverture. Cela étant, l'absence de couverture invalidité n'est pas toujours un obstacle pour l'obtention d'un prêt immobilier. Les prêteurs peuvent ne pas l'exiger lorsque la solvabilité du candidat à l'emprunt est estimée suffisante en l'absence de cette couverture.

L’article 60 de la Loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires prohibe les frais de délégation, y compris les frais d’analyse du contrat délégué. Cette disposition s’applique aux assurances souscrites à compter du 26 juillet 2014.

En cas de refus d'assurance, le candidat à l'assurance peut demander par écrit au médecin de l'assureur les raisons médicales qui ont conduit au refus.

La décision de refus doit préciser à quel niveau le refus est intervenu . S'il est intervenu  au 3ème niveau d'assurance , le candidat à l'assurance aura du mal à obtenir une (des) proposition(s).

Si le refus est intervenu au 2ème niveau d'examen de la demande d'assurance, il lui est conseillé d'élargir sa recherche d'assurance. En effet, tous les assureurs n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé.

S'il s'avère en définitive que l'assurance n'est pas possible, il lui faut envisager avec le prêteur la possibilité de mettre en place une garantie alternative à l'assurance , comme une caution, une hypothèque sur un autre bien, le nantissement d'une assurance-vie, d'un portefeuille de valeurs mobilières ou d'un contrat de prévoyance individuel.

La Convention AERAS prévoit un dispositif de "droit à l'oubli" qui est un droit de ne donner aucune information, sur votre cancer et de souscrire une assurance emprunteur sans réserve concernant cet antécédent lorsqu’il a été diagnostiqué dans les conditions suivantes : == extension de 18 à 21 ans à compter du 1er septembre 2020 ==

a) votre cancer a été diagnostiqué avant vos 18 ans (21 ans)* et votre protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans et aucune rechute de votre maladie n’a été constatée ;

b) après vos 18 ans (21 ans)*, si votre protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 10 ans et qu’aucune rechute de votre maladie n’a été constatée.

Pour être éligible à ce dispositif, vous devez remplir les deux conditions suivantes :

a) nature du prêt :  votre contrat d'assurance doit couvrir un prêt à la consommation affecté ou dédié,un prêt professionnel pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels, ou un prêt immobilier ;

b) l'échéance de votre contrat d'assurance doit intervenir avant votre 71ème anniversaire.

* Extension de 18 à 21 ans à compter du 1er septembre 2020

Les premières dispositions sur le "droit à l'oubli"  et la Grille de référence AERAS (GRA) sont intervenues avec la signature de l'avenant à la Convention AERAS du 2 septembre 2015. Certaines de ses dispositions ont été modifiées par la loi relative à notre système de santé (loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, article 190) et sont entrées en vigueur le 27 janvier 2016.

Les nouvelles dispositions sur le "droit à l'oubli" de la Convention AERAS 2019 sont applicables depuis le 22 juillet 2019.

Les dispositions de la grille de référence AERAS (GRA) sont applicables à la date de sa publication sur le site AERAS. La première grille de référence, approuvée par la CSP, a été mise en ligne sur le site internet AERAS et jointe au communiqué de la CSP du 4 février 2016. La GRA a été plusieurs fois modifiée, celle en vigueur est datée de mars 2021.

La Convention AERAS est appliquée automatiquement par l’ensemble des réseaux bancaires et des assureurs présents sur le marché de l’assurance emprunteur. Cette Convention s’applique donc dès que les personnes présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé.

Parmi les dernières avancées AERAS, et afin de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes ayant été atteintes d’un cancer, mais également d’autres pathologies, des dispositions ont été mises en place afin d’améliorer la prise en compte par les assureurs des avancées thérapeutiques. D’une part, un « droit à l’oubli» permettant aux personnes ayant été atteintes d’un cancer de ne plus avoir à le déclarer, sous certaines conditions à remplir au moment de contracter une assurance emprunteur. D’autre part, et sous réserve de la déclaration des antécédents de santé, par la mise en place d’une grille de référence de pathologies, la grille de référence AERAS. Ces dispositions sont enrichies en fonction des travaux menés par les instances de la Convention AERAS pour tenir compte des progrès thérapeutiques et des données de santé disponibles sur certaines pathologies. Il s’agit donc de dispositions spécifiques concernant certaines pathologies, ce qui ne signifie pas pour autant que les autres pathologies ne bénéficient pas des dispositions générales AERAS. 

La grille de référence AERAS (GRA) figure sur la page d'accueil du site ; il vous suffit de cliquer sur les mots "grille de référence AERAS de mars 2021" pour y avoir accès.  Les actualisations se font au rythme des progrès thérapeuthiques et des données épidémiologiques disponibles.

Les assureurs n’ont ni le droit d’exiger des tests génétiques, ni même de vous poser de question portant sur des facteurs héréditaires : c’est interdit par l’article L1141-1 du code de la santé publique, retranscrit dans l’article L133-1 du code des assurances. Vous ne devez donc pas répondre à un questionnaire portant sur des données héréditaires ou génétiques.

Aucune discrimination ne peut être opérée sur la base de la génétique ou de l’hérédité d’une personne. Les éléments qui seraient éventuellement apportés aux assureurs dans ce domaine ne pourraient de toute façon pas être utilisés en défaveur des candidats à l’assurance.