Ecrêtement des surprimes

Un mécanisme de mutualisation des risques (écrêtement des surprimes) est mis en place dans la Convention AERAS à l'initiative des banques et des assurances, pour l'acquisition de la résidence principale et pour des prêts professionnels répondant aux critères suivants :

• Votre demande d’assurance concerne soit des prêts immobiliers, soit des prêts professionnels destinés à l’acquisition de locaux et/ou de matériel ; Votre demande d’assurance porte sur : Un financement immobilier en lien avec votre résidence principale dont la part assurée, hors prêt relais, n’excède pas 320 000 € ; Un financement professionnel ou immobilier sans lien avec votre résidence principale dont la part assurée n’excède pas 320 000 € après avoir pris en compte, s’il y a lieu, la part assurée des capitaux restant dus au titre de précédentes opérations de crédit de toute nature pour lesquelles le même assureur délivre déjà sa garantie
• Votre demande concerne un contrat d’assurance qui arrivera à échéance avant votre 71^ème anniversaire. fiche explicative du dispositif .

Il permet d'écrêter les surprimes d'assurance des emprunteurs disposant de revenus modestes.

La fraction de la prime d’assurance excédant 1,4 point dans le TEG de l’emprunt (au lieu de 1,5 point dans la convention initiale) est prise en charge par les assureurs-prêteurs.
 

Pour les moins de 35 ans à revenus modestes, les assureurs et les banquiers prendront en charge 100 % de la surprime d’assurance liée au risque aggravé de santé pour les prêts à taux zéro renforcé (PTZ+).

Pour des compléments d'information, voir la fiche explicative du dispositif .

Encours

Dans le domaine bancaire, cumul des capitaux restant dus par un emprunteur auprès d’un ou plusieurs préteur(s) à une date déterminée.

Dans le domaine de l’assurance, l’encours assuré représente le cumul des capitaux assurés auprès d’un même organisme d’assurance.

Equivalence du niveau de garantie

Depuis l’Avis du CCSF du 13 janvier 2015 , est réputé  équivalent le contrat répondant aux critères minimaux choisis par  le préteur sur une liste annexée à cet Avis, dans la limite de 11 critères pour ce qui concerne les garanties décès, PTIA, invalidité et incapacité et 4 critères pour ce qui concerne la garantie perte d’emploi. L’équivalence du niveau de garantie n’implique pas la similitude des garanties proposées par les deux contrats.

Etat de santé consolidé

Un état de santé est dit « consolidé » lorsque la réduction des facultés fonctionnelles et cognitives est jugée, en l’état actuel des connaissances médicales, permanente et irréversible (sans possibilité d’amélioration significative).

Exclusion(s) de garantie

Ce qui n'est pas garanti par le contrat d'assurance. Tous les contrats comportent des exclusions de garanties dont certaines sont des exclusions légales. Les exclusions figurent en caractères très apparents dans les dispositions générales ou spéciales de la police d'assurance.