Ecrêtement des surprimes
Un mécanisme de mutualisation des risques (écrêtement des surprimes) est mis en place dans la Convention AERAS à l'initiative des banques et des assurances, pour l'acquisition de la résidence principale et pour des prêts professionnels répondant aux critères suivants :
- Votre demande d’assurance concerne soit des prêts immobiliers, soit des prêts professionnels destinés à l’acquisition de locaux et/ou de matériel ; Votre demande d’assurance porte sur : Un financement immobilier en lien avec votre résidence principale dont la part assurée, hors prêt relais, n’excède pas 320 000 € ; Un financement professionnel ou immobilier sans lien avec votre résidence principale dont la part assurée n’excède pas 320 000 € après avoir pris en compte, s’il y a lieu, la part assurée des capitaux restant dus au titre de précédentes opérations de crédit de toute nature pour lesquelles le même assureur délivre déjà sa garantie
- Votre demande concerne un contrat d’assurance qui arrivera à échéance avant votre 71ème anniversaire. fiche explicative du dispositif .
Il permet d'écrêter les surprimes d'assurance des emprunteurs disposant de revenus modestes.
La fraction de la prime d’assurance excédant 1,4 point dans le TEG de l’emprunt (au lieu de 1,5 point dans la convention initiale) est prise en charge par les assureurs-prêteurs.
Pour les moins de 35 ans à revenus modestes, les assureurs et les banquiers prendront en charge 100 % de la surprime d’assurance liée au risque aggravé de santé pour les prêts à taux zéro renforcé (PTZ+).
Pour des compléments d'information, voir la fiche explicative du dispositif .