Impossibilité totale et définitive de se livrer à la moindre activité rémunérée pouvant procurer gain et profit et obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour l'ensemble des actes ordinaires de la vie. Dans le cadre de la convention AERAS, lorsque l'assurance invalidité est possible, les assureurs s'engagent à proposer une assurance couvrant au minimum le risque de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA).
Le plafond de la Sécurité sociale est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales (une partie des cotisations d’assurance vieillesse, contribution au Fonds national d’aide au logement, cotisations aux régimes complémentaires de retraite, notamment) et de certaines prestations de Sécurité sociale.
Chaque année le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé en fonction de l’évolution des salaires, conformément aux règles prévues par le code de la Sécurité sociale.
Vous trouverez de plus amples informations sur le site de l'assurance maladie .
Dans le cadre de la convention AERAS, il y a trois niveaux d'assurance en fonction des risques. Le pool des risques très aggravés correspond au 3ème niveau d'assurance. Il fait appel aux capacités d'assurance de l'ensemble du marché.
Prêt dont le remboursement se fait selon des phases successives définies au contrat.
Prêt sans intérêts, proposé sous certaines conditions par les établissements de crédit et sociétés financières ayant signé une convention avec l’État. Ces établissements reçoivent une subvention d’Etat en compensation de l’absence d’intérêts.
Prêt destiné à financer la construction, l’acquisition d’un logement, d’un terrain ou des travaux de rénovation au-delà d’un seuil de 75 000 euros, sauf pour les prêts d'épargne-logement dont le montant peut être inférieur.
Prêt destiné à la création d'entreprise, au financement d'équipements, ou à l'aménagement de locaux en vue de l'exercice d'une activité professionnelle. Ce type de crédits est couvert par la convention AERAS.
Somme que doit payer l'assuré en contrepartie de l'engagement de l'assureur de prendre en charge le risque. Le coût de l'assurance est proportionnel à l'importance du risque pris en charge par l'assureur.
Contrat constatant l'accord du vendeur d'un bien immobilier et de l'acquéreur dans un cadre sécurisé. Le contrat est valable en général quelques mois. Pendant ce délai, le notaire constitue le dossier de vente. Ce délai permet à l'acquéreur de réunir les fonds nécessaires à son acquisition. Le compromis et la promesse de vente peuvent être signés rapidement, en pratique dans les jours qui suivent l'accord entre le vendeur et l'acquéreur.
Compromis et promesse sont deux contrats présentant des points communs. Ils engagent le vendeur et l'acquéreur qui verse à cette occasion un dépôt de garantie (10% du prix en général) destiné à prouver son sérieux. Dans le compromis, l'acheteur s'engage à acheter ; il ne le fait pas dans la promesse mais dans ce cas s'il n'achète pas, il perd son dépôt de garantie.
La promesse de vente doit être enregistrée dans un délai strict, à peine de nullité, alors que le compromis est dispensé de cette formalité. Par ailleurs, pour chacun de ces actes, sont prévues des conditions suspensives en particulier le refus de prêt de la part de la banque.
Formalité par laquelle une personne s'engage contractuellement auprès d'un organisme d'assurance afin de bénéficier de la (ou des) garantie(s) proposée(s) par ce dernier en contrepartie du paiement d'une cotisation. Selon le type de contrat, cette formalité s'appelle « adhésion » ou « souscription ».
Il s’agit de la date de la fin du traitement actif du cancer, en l’absence de rechute, par chirurgie, radiothérapie chimiothérapie effectuées en structure autorisée, à laquelle plus aucun traitement n’est nécessaire hormis la possibilité d’une thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie.
