Communiqué du 10 août 2022

La Commission de médiation AERAS a décidé, par procédure écrite du 12 juillet 2022, de publier son rapport d'activité relatif à l'année 2021 :

Le rapport d’activité relatif à l’année 2021

Ce rapport présente l'organisation de la Commission de médiation et ses modalités de saisines ; les éléments chiffrés en termes de demandes de médiation reçues/clôturées en 2021 et de délai de traitement ainsi que les dispositions de la Convention AERAS ayant été le plus rencontrées par la Commission de médiation en 2021, illustrées par des cas d'espèce.

La Commission de médiation de la Convention AERAS est composée paritairement de représentants des professionnels de la banque et de l’assurance et des représentants des associations de personnes malades et de consommateurs. Son président est nommé par les ministres chargés de l’Économie et de la Santé.

La Commission examine toutes les réclamations individuelles qui lui sont adressées par des personnes présentant un risque aggravé de santé et souhaitant accéder à l’emprunt et à une assurance emprunteur pour un projet immobilier notamment. En particulier, si ces personnes se heurtent, de la part de l’entreprise d’assurance avec laquelle elles sont en relation pour obtenir un contrat d’assurance emprunteur, à un refus, à une exclusion de garantie ou à une surprime qu’elles estiment injustifiés au regard des dispositions de la Convention AERAS, elles peuvent saisir la Commission de médiation AERAS à l’adresse suivante : « Commission de médiation de la Convention AERAS, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 » ou exceptionnellement par courriel ici :

Le rapport 2021 de la Commission fait état de 372 courriers reçus, dont 226 demandes de médiation recevables. Sur l’ensemble des médiations clôturées, satisfaction totale ou partielle a été donné aux demandeurs dans 15 % des cas (33 dossiers).

La Commission a continué de suivre avec une attention particulière tous les dossiers concernant la mise en oeuvre du "droit à l'oubli" et de la grille de référence AERAS.

Communiqué du 17 décembre 2021

Lors de sa réunion du 16 septembre 2021, la Commission de médiation a décidé de publier son rapport d’activité relatif à l’année 2020 :

rapport d’activité relatif à l’année 2020.

Ce rapport comprend deux parties. La première partie est dédiée à la présentation de la Commission de médiation et des principales conclusions ou recommandations qu’elle a émises au cours de ses séances organisées en 2020 avec un focus sur le Droit à l’oubli et la grille de référence AERAS. La seconde partie présente les éléments chiffrés – en termes de demandes de médiation reçues et de médiations effectuées sur 2020.

Le rapport 2020 de la Commission fait état de 310 courriers reçus, dont 172 demandes de médiation recevables. Sur l’ensemble des médiations clôturées, satisfaction totale ou partielle a été donné aux demandeurs dans 14% des cas (23 dossiers).

Au-delà la restitution chiffrées des demandes de médiation traitées en 2020, ce rapport devrait permettre de répondre, notamment via les conclusions et recommandations émises, à un certain nombre d’interrogations que se posent les candidats à l’emprunt et à l’assurance de ces emprunts mais également les organismes d’assurance et bancaires s’agissant de l’interprétation de certains dispositifs prévus par la Convention AERAS. Les dispositifs relatifs au « droit à l’oubli », à la Grille de Référence AERAS, à l’écrêtement des surprimes d’assurance et à la Garantie Invalidité Spécifique AERAS font notamment l’objet de précisions.

Communiqué du 23 septembre 2020

Lors de sa réunion du 23 septembre 2020, la Commission de médiation a adopté et décidé de publier son rapport d'activité relatif à l'année 2019 :

rapport d’activité relatif à l’année 2019.

Ce rapport comprend trois parties. La première partie est dédiée à la présentation de la Commission de médiation et des principales conclusions ou recommandations qu’elle a émises au cours de ses séances organisées en 2019. Les éléments chiffrés – en termes de demandes de médiation reçues et de médiations effectuées sur 2019 – font l’objet d’une deuxième partie. La troisième et dernière partie porte sur les demandes de médiation concernant le droit à l’oubli et la grille de référence AERAS.

La Commission de médiation de la Convention AERAS est composée paritairement de représentants des professionnels de la banque et de l’assurance et des représentants des associations de malades et de consommateurs. Son président est nommé par les ministres chargés de l’Économie et de la Santé.

La Commission examine toutes les réclamations individuelles qui lui sont adressées par des personnes présentant un risque aggravé de santé et souhaitant accéder à l’emprunt et à une assurance emprunteur pour un projet immobilier notamment. En particulier, si ces personnes se heurtent, de la part de l’entreprise d’assurance avec laquelle elles sont en relation pour obtenir un contrat d’assurance emprunteur, à un refus, à une exclusion de garantie ou à une surprime qu’elles estiment injustifiés au regard des dispositions de la Convention AERAS, elles peuvent saisir la Commission de médiation AERAS à l’adresse suivante : « Commission de médiation de la Convention AERAS, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 ».

Le rapport 2019 de la Commission fait état de 522 courriers reçus, dont 250 demandes de médiation recevables. Sur l’ensemble des médiations clôturées, satisfaction totale ou partielle a été donné aux demandeurs dans 16% des cas (39 dossiers).

Outre la restitution chiffrées des demandes de médiation traitées en 2019, ce rapport devrait permettre de répondre, notamment via les conclusions et recommandations émises, à un certain nombre d’interrogations que se posent les candidats à l’emprunt et à l’assurance de ces emprunts mais également les organismes d’assurance et bancaires s’agissant de l’interprétation de certains dispositifs prévus par la Convention AERAS. Les dispositifs relatifs au « droit à l’oubli », à la Grille de Référence AERAS, à l’écrêtement des surprimes d’assurance et à la Garantie Invalidité Spécifique AERAS font notamment l’objet de précisions.

Lors de la présentation du rapport à la Commission de médiation AERAS, le président de la Commission, Emmanuel Constans, a confirmé le grand intérêt de ce rapport pour toutes les personnes concernées par les risques aggravés de santé et la Convention AERAS. Remerciant l’ensemble des parties prenantes à l’élaboration de ce rapport et en particulier les membres de la Commission ainsi que le secrétariat de celle-ci, M. Constans a déclaré : « Ce rapport traite également de la mise en œuvre du « droit à l’oubli » introduit dans la Convention AERAS en 2015 et qui constitue une avancée considérable, tout comme la grille de référence AERAS, dispositif complémentaire au « droit à l’oubli » qui donne, par pathologie, des garanties aux malades et aux anciens malades. Ces dispositifs évolutifs permettent de réaliser, sur une base médicale et scientifique et par consensus dans le cadre de la Convention AERAS, de nouveaux progrès concrets en faveur des personnes touchées par un risque aggravé de santé, comme cela a été le cas en 2019 et 2020. 

Communiqué du 22 avril 2019

Lors de sa réunion du 14 mars 2019, la Commission de médiation a décidé de publier son rapport d'activité relatif à l'année 2018 :

rapport d’activité relatif à l’année 2018

Ce rapport comprend trois parties. La première partie est dédiée à la présentation de la Commission de médiation et des principales conclusions ou recommandations qu’elle a émises au cours de ses séances organisées en 2018. Les éléments chiffrés – en termes de demandes de médiation reçues et de médiations effectuées sur 2018 – font l’objet d’une deuxième partie. La troisième et dernière partie porte sur les demandes de médiation concernant le droit à l’oubli et la grille de référence AERAS.

La Commission de médiation de la Convention AERAS est composée paritairement de représentants des professionnels de la banque et de l’assurance et des représentants des associations de malades et de consommateurs. Son président est nommé par les ministres chargés de l’Économie et de la Santé.

La Commission examine toutes les réclamations individuelles qui lui sont adressées par des personnes présentant un risque aggravé de santé et souhaitant accéder à l’emprunt et à une assurance emprunteur pour un projet immobilier notamment. Si ces personnes se heurtent, de la part de l’entreprise d’assurance avec laquelle elles sont en relation, à un refus ou à une exclusion ou limitation qu’elles estiment injustifiés au regard des dispositions de la Convention AERAS, elles peuvent saisir la Commission de médiation AERAS à l’adresse suivante : « Commission de médiation de la Convention AERAS, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 ».

Le rapport 2018 de la Commission fait état de 613 courriers reçus, dont 208 demandes de médiation recevables. Sur l’ensemble des médiations clôturées, satisfaction totale ou partielle a été donné aux demandeurs dans 23% des cas (52 dossiers).

Outre la restitution chiffrées des demandes de médiation traitées en 2018, ce rapport devrait permettre de répondre, notamment via les conclusions et recommandations émises, à un certain nombre d’interrogations que se posent les candidats à l’emprunt et à l’assurance de ces emprunts mais également les organismes d’assurance et bancaires s’agissant de l’interprétation de certains dispositifs prévus par la Convention AERAS.

Lors de la présentation du rapport à la Commission de médiation AERAS, le président de la Commission, Emmanuel Constans, a souligné le grand intérêt de ce rapport pour toutes les personnes concernées par les risques aggravés de santé et la Convention AERAS. Remerciant les membres de la Commission et le secrétariat de celle-ci pour la qualité du travail accompli, M. Constans a déclaré : « Ce rapport traite également de la mise en œuvre du droit à l’oubli introduit dans la Convention AERAS en 2015 et qui constitue une avancée majeure avec la grille de référence AERAS qui donne, par pathologie, des garanties aux malades et aux anciens malades »