Communiqués de la Commission de suivi et de propositions (CSP) AERAS
Communiqué du 29 août 2022
Lors de sa réunion du 22 juin 2022, la Commission de suivi et de propositions a approuvé les évolutions, issues des négociations engagées dans le cadre de l’article 9 de la loi Lemoine, portant sur la grille de référence AERAS et le plafond d’emprunt défini par la convention pour accéder au dispositif AERAS :
- S'appuyant sur les travaux menés par le groupe de travail « Droit à l’oubli/Grille de référence AERAS », la nouvelle grille de référence AERAS simplifie les critères cliniques d’accès à l’assurance pour les personnes porteuses du VIH, déjà allégés en 2021. Cet assouplissement se traduit, d’une part, par un passage de l’infection VIH de la partie 2 à la partie 1 de la grille de référence AERAS correspondant à une absence de surprime et d’exclusion de garantie et, d’autre part, par la suppression du critère du début de traitement après janvier 2005 et le raccourcissement des durées d’observation de réponses au traitement (de deux à un an), ainsi que d’autres assouplissements liés à la disparition des questions concernant l’usage du tabac et le dosage de la cotinine urinaire.
La nouvelle grille réduit également le délai d’accès à l’assurance emprunteur de 48 à 24 semaines tant pour l’hépatite virale C (partie 1 de la grille de référence) que pour l’hépatite virale chronique à VHC (partie 2 de la grille de référence) ;
Grille de référence AERAS Août 2022
- En lien avec France Assureurs et ses membres, le plafond d’emprunt pour bénéficier du dispositif AERAS passe de 320 000 à 420 000 euros par emprunteur pour un prêt immobilier.
L’ensemble de ces nouvelles modalités prendront effet à compter du 1er octobre 2022.
Le Président de la Commission de suivi et de propositions AERAS,
Emmanuel Constans
Communiqué du 17 décembre 2021
Lors de sa réunion du 16 septembre 2021, la Commission de médiation a décidé de publier son rapport d'activité relatif à l'année 2020 :
Le rapport d’activité relatif à l’année 2020.
Ce rapport comprend deux parties. La première partie est dédiée à la présentation de la Commission de médiation et des principales conclusions ou recommandations qu’elle a émises au cours de ses séances organisées en 2020 avec un focus sur le Droit à l’oubli et la grille de référence AERAS. La seconde partie présente les éléments chiffrés – en termes de demandes de médiation reçues et de médiations effectuées sur 2020.
La Commission de médiation de la Convention AERAS est composée paritairement de représentants des professionnels de la banque et de l’assurance et des représentants des associations de personnes malades et de consommateurs. Son président est nommé par les ministres chargés de l’Économie et de la Santé.
La Commission examine toutes les réclamations individuelles qui lui sont adressées par des personnes présentant un risque aggravé de santé et souhaitant accéder à l’emprunt et à une assurance emprunteur pour un projet immobilier notamment. En particulier, si ces personnes se heurtent, de la part de l’entreprise d’assurance avec laquelle elles sont en relation pour obtenir un contrat d’assurance emprunteur, à un refus, à une exclusion de garantie ou à une surprime qu’elles estiment injustifiés au regard des dispositions de la Convention AERAS, elles peuvent saisir la Commission de médiation AERAS à l’adresse suivante : « Commission de médiation de la Convention AERAS, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 » ou exceptionnellement par courriel (ici) :
Le rapport 2020 de la Commission fait état de 310 courriers reçus, dont 172 demandes de médiation recevables. Sur l’ensemble des médiations clôturées, satisfaction totale ou partielle a été donné aux demandeurs dans 14% des cas (23 dossiers).
Au-delà la restitution chiffrées des demandes de médiation traitées en 2020, ce rapport devrait permettre de répondre, notamment via les conclusions et recommandations émises, à un certain nombre d’interrogations que se posent les candidats à l’emprunt et à l’assurance de ces emprunts mais également les organismes d’assurance et bancaires s’agissant de l’interprétation de certains dispositifs prévus par la Convention AERAS. Les dispositifs relatifs au « droit à l’oubli », à la Grille de Référence AERAS, à l’écrêtement des surprimes d’assurance et à la Garantie Invalidité Spécifique AERAS font notamment l’objet de précisions.
Grille de référence AERAS janvier 2022
(1) La Convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objectif de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Elle s’applique, sous certaines conditions, à l’assurance des prêts à la consommation, immobiliers et professionnels.
Bilan et perspectives de l'application de la Convention AERAS Février 2020
(1) La Convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objectif de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Elle s’applique, sous certaines conditions, à l’assurance des prêts à la consommation, immobiliers et professionnels.
Communiqué de la CSP du 16 mars 2021
Nouvelles avancées dans la Grille de référence AERAS (GRA)
Dans sa réunion du 12 mars 2021, la Commission de suivi et de propositions a approuvé une nouvelle grille de référence AERAS qui élargit les possibilités d’accès à l’assurance et au crédit d’une part pour les personnes porteuses du VIH, et d’autre part pour les personnes diagnostiquées d’une leucémie lymphoïde chronique sans qu’un traitement se soit montré nécessaire, selon les conditions suivantes :
VIH
L’examen par le groupe de travail « droit à l’oubli et grille de référence AERAS » des données scientifiques récentes et du retraitement de données de cohorte, rassemblées par une collaboration internationale (ART-CC) grâce à l’épidémiologiste de l’association AIDES, Madame Dominique Costagliola, a permis l’évolution de l’éligibilité à la grille de référence :
-
Le critère portant sur la consommation de drogues illicites a été abandonné ;
-
Le critère exigeant l’absence d’un stade SIDA est remplacé par l’exigence d’une absence d’infection opportuniste en cours ;
-
La condition d’un compte de lymphocytes CD4 supérieur au seuil de 350/mm3 tout au long de l’historique thérapeutique est abandonnée. Elle est remplacée par la nécessité de démontrer un contrôle strict de la charge virale (indétectable) 12 mois après le début du traitement, ainsi qu’un taux de CD4 supérieur ou égal à 500/mm3 dans les 24 mois précédant la souscription, avec maintien d’une charge virale indétectable ;
-
Le plafonnement à 27 ans de la durée maximale entre début du traitement et fin du contrat d’assurance est porté à 35 ans, avec limitation de la durée de couverture du prêt à 25 ans.
Leucémie lymphoïde chronique diagnostiquée, sans traitement nécessaire :
Si les conditions de la grille, sont satisfaites (âge compris entre 25 et 70 ans, stade A de la classification de Binet, compte de lymphocytes inférieur à 15000/mm3, et profil IGHV muté), les garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et la garantie invalidité spécifique (GIS) sont accordées pour une durée maximale de prêt de 15 ans, avec un taux de surprime plafonné à 100%. Grace à ces évolutions, 30% des personnes concernées pourront désormais bénéficier de ces dispositions.
Le Président de la Commission de suivi et de propositions AERAS,
Emmanuel Constans
Grille de référence AERAS janvier 2022
La Convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objectif de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Elle s’applique, sous certaines conditions, à l’assurance des prêts à la consommation, immobiliers et professionnels.
Bilan et perspectives de l'application de la Convention AERAS Février 2020
Communiqué de la Commission de suivi et de propositions (CSP) du 12 mars 2021
Extension du droit à l’oubli pour les cancers pédiatriques jusqu’à 21 ans
La loi du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques a conduit les instances du dispositif AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) à examiner si l'application des conditions d'accès au "droit à l'oubli" des pathologies cancéreuses survenues avant 18 ans (cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique) pourrait bénéficier aux pathologies survenues avant 21 ans.
Ainsi, la Commission de suivi et de propositions AERAS, instance décisionnelle de la Convention AERAS, qui regroupe les représentants de l’ensemble des parties prenantes (associations de personnes malades, établissements prêteurs et compagnies d’assurance notamment), s’est prononcée dans ce sens le 26 février 2020. Elle a adopté les conclusions du "groupe de travail droit à l'oubli et Grille de référence AERAS" qui se sont fondées sur une étude de l'Institut National du Cancer.
C’est une importante avancée, dans un dispositif qui reste unique en Europe. Elle est entrée en vigueur le 1er septembre dernier et est désormais intégrée dans la version 2020 de la Convention AERAS portant extension du « droit à l’oubli » pour les 18-21 ans.
Le Président de la Commission de suivi et de propositions AERAS,
Emmanuel Constans
Bilan et perspectives de l'application de la Convention AERAS Février 2020
(1) La Convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objectif de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Elle s’applique, sous certaines conditions, à l’assurance des prêts à la consommation, immobiliers et professionnels.
Grille de référence AERAS septembre 2020
Communiqué de la Commission de suivi et de propositions (CSP)
== actualisation 27 aout 2020 ==
Lors de sa séance du 26 février 2020, la Commission de suivi et de propositions (CSP), instance décisionnelle de la Convention AERAS (1) a adopté le rapport, visé à l'article L.1141-4 du code de la santé publique, qui porte sur l'activité des dix dernières années et le programme de travail à venir de cette Commission.
Ce rapport présente notamment les dernières avancées obtenues en ce qui concerne le "droit à l'oubli" des cancers pédiatriques. La CSP a adopté les conclusions du "groupe de travail droit à l'oubli et Grille de référence AERAS" qui se sont fondées sur une étude de l'Institut National du Cancer. Ainsi, sur la base de données scientifiques et médicales, l'application des conditions d'accès au "droit à l'oubli" des pathologies cancéreuses survenues avant 18 ans (cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique) est élargie aux pathologies survenues avant 21 ans.
Cette extension du "droit à l'oubli" pour les 18-21ans, qui a fait consensus parmi les différentes parties prenantes à la Convention AERAS et marque un nouveau progrès de cette Convention, entre en vigueur le 1er septembre 2020.
Le Président de la Commission de suivi et de propositions AERAS,
Emmanuel Constans
Bilan et perspectives de l'application de la Convention AERAS février 2020
(1) La Convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objectif de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Elle s’applique, sous certaines conditions, à l’assurance des prêts à la consommation, immobiliers et professionnels.
Grille de référence AERAS septembre 2020
Bilan et perspectives de l'application de la Convention AERAS
Communiqué de la Commission de suivi et de propositions (CSP)
Lors de sa séance du 26 février 2020, la Commission de suivi et de propositions (CSP), instance décisionnelle de la Convention AERAS (1) a adopté le rapport, visé à l'article L.1141-4 du code de la santé publique, qui porte sur l'activité des dix dernières années et le programme de travail à venir de cette Commission.
Ce rapport présente notamment les dernières avancées obtenues en ce qui concerne le "droit à l'oubli" des cancers pédiatriques. La CSP a adopté les conclusions du "groupe de travail droit à l'oubli et Grille de référence AERAS" qui se sont fondées sur une étude de l'Institut National du Cancer. Ainsi, sur la base de données scientifiques et médicales, l'application des conditions d'accès au "droit à l'oubli" des pathologies cancéreuses survenues avant 18 ans (cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique) sera élargie aux pathologies survenues avant 21 ans.
Cette extension du "droit à l'oubli" pour les 18-21ans, qui a fait consensus au sein des instances de la Convention AERAS, entrera en vigueur le 1er septembre 2020. La CSP veillera également à la mise en ligne sur ce site avant cetrte date du document d'information actualisé sur le "Droit à l'oubli et la Grille de référence AERAS".
Le Président de la Commission de suivi et de propositions AERAS,
Emmanuel Constans
Bilan et perspectives de l'application de la Convention AERAS février 2020
(1) La Convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objectif de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Elle s’applique, sous certaines conditions, à l’assurance des prêts à la consommation, immobiliers et professionnels.
Grille de référence AERAS 3 juin 2019
Signature de la Convention AERAS 2019 (1)
La Convention AERAS 2019 a été signée le 22 juillet dernier par Madame Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé et Monsieur Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances et par l’ensemble des autres parties dont les représentants de la profession bancaire, financière et de l’assurance et les associations représentant les personnes malades ou en situation de handicap ainsi que celles représentant les consommateurs.
Les signataires de cette Convention ont souhaité marquer leur volonté commune d’améliorer le dispositif AERAS en tendant à élargir, dans les meilleures conditions, l’accès à l’assurance emprunteur et l’accès au crédit des personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé.
Cet accord conventionnel intègre de nouvelles avancées, notamment les dispositions prévues à l’article 190 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé c’est-à-dire l’abaissement du nombre d’années à partir duquel le droit à l’oubli bénéficie à une personne qui a été atteinte par une pathologie cancéreuse à l’âge adulte (10 ans au lieu de 15 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique) et l’augmentation de l’âge (18 ans au lieu de 15 ans) avant lequel le cancer doit être diagnostiqué pour bénéficier du droit à l’oubli au bout de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.
(1) La Convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objectif de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Elle s’applique, sous certaines conditions, à l’assurance des prêts à la consommation, immobiliers et professionnels.
Grille de référence AERAS du 3 juin 2019
Cancer du sein : nouvelles avancées de la Convention AERAS (1)
Communiqué de la Commission de suivi et de propositions (CSP) du 3 juin 2019
Lors de sa réunion du 23 mai 2019, la Commission de suivi et de propositions de la Convention AERAS, sur proposition du groupe de travail sur le droit à l’oubli et la grille de référence AERAS (GRA), a décidé de publier une grille actualisée traduisant de nouvelles avancées dont vont pouvoir bénéficier les malades ou anciens malades déclarant certaines pathologies facilitant l’accès à l’assurance emprunteur dans le cadre d’un crédit immobilier ou professionnel.
Ces avancées portent sur la situation de personnes ayant été atteintes de cancers du sein et traitées au stade 1. Elles résultent d’une concertation menée dans un esprit de consensus par les parties prenantes à la Convention AERAS, associations de malades et d’usagers du système de santé, professionnels de la banque et de l’assurance, éclairée par l’examen des travaux scientifiques et médicaux les plus récents. Les nouvelles mentions détaillées dans les parties I et II de la grille de référence permettent respectivement un accès à l’assurance après un délai post-thérapeutique de 7 ans sans surprime (partie I de la GRA) et de 3 ans avec surprimes (partie II de la GRA).
Les participants à ces travaux rappellent que leurs conclusions reflètent l’état des connaissances actuelles et s’engagent à reprendre ces travaux dès que de nouvelles recherches seront publiées, permettant d’améliorer les conditions de couverture et d’accès à l’assurance de prêts en fonction des résultats thérapeutiques démontrés.
(1) La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objectif de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Elle s’applique, sous certaines conditions, à l’assurance des prêts à la consommation, immobiliers et professionnels.
Grille de référence AERAS du 3 juin 2019
EDITORIAL du 16 Février 2017
Le Président Bélorgey ayant souhaité être déchargé des fonctions de président de la Commission de suivi et de propositions de la Convention AERAS, le Ministre de l’Économie et des Finances et la Ministre des Affaires sociales et de la Santé m’ont fait part en janvier 2017 de leur décision de me nommer pour lui succéder.
Je m’efforcerai dans ces nouvelles fonctions de répondre à la confiance qui m’est accordée par les Ministres, avec l’appui de l’ensemble des membres de la Commission de suivi et de propositions. Nous nous attacherons à rester fidèles à l’engagement constant du Président Bélorgey, depuis tant d’années, pour entretenir un dialogue fructueux et de qualité entre représentants de sensibilités, d’intérêts et de compétences variés et faire émerger les consensus nécessaires à l’évolution de la Convention dans l’intérêt des personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé.
La Convention AERAS est une construction collective unique en Europe qui repousse les limites de l’assurabilité dans l’intérêt général, avec le concours de toutes les parties prenantes, associations de malades et de consommateurs, professionnels de l’assurance et de la banque, médecins, scientifiques, experts et pouvoirs publics.
Pour faire vivre et progresser la Convention, je m’attacherai dans les travaux à venir de la Commission à maintenir et développer l’enjeu essentiel qu’est la confiance entre les parties signataires au service des personnes qui sont ou ont été en risque aggravé de santé.
Emmanuel Constans
Président de la Commission de suivi
et de propositions
de la Convention AERAS
Grille de référence pour la mise en œuvre du "droit à l'oubli"
Programme de travail du groupe "droit à l'oubli" 2016
Communiqué du 4 Février 2016 :
Adoption de la Grille de référence pour la mise en œuvre du « droit à l’oubli ». Les partenaires de la Convention AERAS au sein de la Commission de suivi et de propositions, représentants des professionnels de l’assurance et des établissements de crédit, des associations de malades et associations de consommateurs, de l’Institut National du Cancer et des pouvoirs publics, ont abouti à la fin de l’année 2015, comme ils s’y étaient engagés, à un accord sur une grille de référence relative aux conditions d’accès à une assurance emprunteur sans surprime ni exclusion, par type d’affection. La grille fixe pour 6 types d’affection (hépatite virale C, cancer du testicule, cancer de la thyroïde, certains cancers du sein, mélanome de la peau et cancer du col de l’utérus), des délais précis d’accès à l’assurance emprunteur sans surprime ni exclusion à compter de la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. Selon les types d’affection, ces délais sont compris entre 1 et 10 ans.
Jean-Michel Bélorgey, Président de la Commission de suivi et de propositions et Emmanuel Constans, Président de la Commission de médiation de la Convention AERAS soulignent que l’aboutissement de cette négociation est le fruit d’une concertation approfondie entre l’ensemble des parties prenantes, médicales, associatives et professionnelles au sein de la convention AERAS révisée en septembre 2015 à la suite de la mise en place d’un « droit à l’oubli ».
Cette grille devra être complétée dans les meilleurs délais par l’intégration d’autres affections concernées par le « droit à l’oubli », notamment dans le domaine des maladies chroniques. Il conviendra également de veiller à une bonne concordance de la convention AERAS révisée avec les dispositions figurant dans la loi de modernisation de notre système de santé publiée le 27 janvier 2016.
La Commission de suivi et de propositions, forte du succès collectif que constitue cet accord sur la grille de référence et de l’avancée sans précédent que cela représente pour de nombreux malades et anciens malades, va poursuivre activement ses travaux. L’appui de l’ensemble des partenaires concernés et le soutien des pouvoirs publics rendent la Commission confiante pour mener à bien sa mission dans l’intérêt de tous.
Programme de travail du groupe "droit à l'oubli" 2016
Communiqué du 23 septembre 2016
Amendement sur l'assurance emprunteur- La commission de suivi et de propositions de la convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a exprimé sa surprise et sa vive inquiétude, lors de sa réunion du 22 septembre, après le vote en commission des finances de l’Assemblée Nationale d’un amendement donnant la possibilité de substituer un nouveau contrat d’assurance emprunteur à un autre chaque année au-delà des 12 mois prévus par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014.
Pour les membres de la commission, qui réunit notamment des représentants des associations de malades et de consommateurs, des établissements de crédit et des assurances, une telle mesure apparaît à la fois prématurée et très risquée quant à ses conséquences.
Prématurée car la loi a prévu un bilan de la réforme en mars 2017 et le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) réalise actuellement une enquête sur le sujet auprès de toutes les parties prenantes et l’on ne peut pas préjuger du résultat de ces travaux.
Très risquée car les conséquences d’une démutualisation excessive de l’assurance emprunteur se feront au détriment des catégories sociales d’accédants à la propriété les plus fragiles sur les plans des revenus, de l’âge ou de la santé. Cet affaiblissement de la solidarité porte en germe de nouvelles exclusions du crédit et de l’assurance. Il est à l’opposé de l’avancée sociale sans précédent qui a conduit à introduire dans la convention Aeras et dans la loi le « droit à l’oubli » si précieux pour les anciens malades notamment du cancer.
Aussi la commission de suivi et de propositions Aeras appelle-t-elle l’attention du Gouvernement et du Parlement sur l’importance de différer sur ce sujet sensible toute nouvelle décision dans l’attente des prochains bilans de la réforme de l’assurance emprunteur.
Grille de référence pour la mise en oeuvre du "droit à l'oubli"
Programme de travail du groupe "droit à l'oubli" 2016
