La loi du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » a introduit la possibilité de résilier à tout moment une assurance emprunteur. Elle a également introduit deux mesures concernant la Convention AERAS et les personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé :

• La loi a supprimé le questionnaire médical pour la souscription d’une assurance emprunteur sous deux conditions : (i) si la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros ; (ii) si l’échéance de remboursement du crédit intervient avant votre soixantième anniversaire. Cette mesure entre en vigueur le 1^er juin 2022. Ainsi à partir du 1^er juin 2022, vous ne devez fournir aucune information relative à votre état de santé ni réaliser aucun examen médical si vous remplissez ces deux conditions. L’absence de questionnaire médical concerne les prêts immobiliers octroyés à des consommateurs pour l’acquisition de biens à usage d’habitation et à usage mixte habitation et professionnel.

• Pour les emprunts ne remplissant pas les conditions visées ci-dessus, la loi a introduit un droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite virale C à partir de 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. Cette mesure est en vigueur depuis le 2 mars 2022 pour tous les nouveaux dossiers. Ainsi, aucune information médicale relative à ces pathologies ne peut être sollicitée par l’assureur. Le droit à l’oubli concerne, en sus des prêts immobiliers déjà mentionnés, les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels et dont le terme des contrats d’assurance intervient avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur. [Pour rappel, avant cette loi, un droit à l’oubli était fixé à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les personnes ayant été atteintes d’une pathologie cancéreuse découvert avant l’âge de 21 ans, et un droit à l’oubli était fixé à 10 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les personnes ayant été atteintes par un cancer après l’âge de 21 ans] ;

• Sous réserve des deux mesures précitées, la Convention AERAS, qui sera mise à jour en conséquence, continue d’être appliquée pour tous les risques aggravées de santé.

En tant que de besoin la 1ère page de ce document peut être utilisée pour les crédits à la consommation

document d'information septembre 2020

En tant que de besoin la 1ère page de ce document peut être utilisée pour les crédits à la consommation

document d'information juin 2019

Loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli.

Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. L'article 190 de cette loi précise les dispositions sur le "droit à l'oubli".

Publication de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
JO du 27 janvier 2016- L'article 190 de cette loi précise les dispositions sur le "droit à l'oubli".

Avenant à la Convention AERAS relatif au "droit à l'oubli"
L'avenant à la Convention AERAS, signé le 2 septembre 2015, introduit deux dispositions relatives au "droit à l'oubli". Elles sont destinées à faciliter l'accès des individus présentant un risque aggravé de santé à I'assurance emprunteur :

• L'absence de déclaration d'un ancien cancer, sous certaines conditions.

• La grille de référence de pathologies vise à accélérer l'intégration du progrès médical au sein de la tarification des assurances emprunteur.

• La publication

La Commission Etudes et Recherches a engagé un programme de recherche visant à recueillir et étudier les données disponibles sur la mortalité et la morbidité occasionnées par les principales pathologies, à partir desquelles sont déterminées les surprimes pour risques aggravés ou fondés les refus de garantie. 

Deux études ont déjà aboutie, leurs synthèses sont maintenant disponibles : 

• Une analyse comparative des pratiques assurantielles dans cinq pays
• Le recensement des modèles de prédiction des risques relatifs aux maladies chroniques

L'avenant à la Convention AERAS, signé le 2 septembre 2015, introduit deux dispositions relatives au "droit à l'oubli". Elles sont destinées à faciliter l'accès des individus présentant un risque aggravé de santé à I'assurance emprunteur :

• L'absence de déclaration d'un ancien cancer, sous certaines conditions. Cette disposition entre en vigueur le 2 septembre 2015,

• La grille de référence de pathologies vise à accélérer l'intégration du progrès médical au sein de la tarification des assurances emprunteur. La première version de cette grille doit entrer en vigueur avant le 1^èr janvier 2016.

La Convention AERAS consolidée intègre les dispositions de cet avenant.

Note technique issue des travaux de la Commission de médiation AERAS apportant des précisions sur la méthode de calcul de l'écrêtement des surprimes d'assurance prévu par la Convention AERAS.

Un sondage est lancé, jusqu'à la fin janvier 2013, pour recueillir l'avis des internautes sur le dispositif et le site AERAS.

Pour y répondre, cliquez sur le lien suivant :

• Enquête