• Agrandir le texte
  • Imprimer
  • Réduire le texte
Courriel | Glossaire

Recherche avancée

Toutes les actualités

La loi du 28 février 2022 loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur »

24 mars 2022

La loi du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » a introduit la possibilité de résilier à tout moment une assurance emprunteur. Elle a également introduit deux mesures concernant la Convention AERAS et les personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé :

  • La loi a supprimé le questionnaire médical pour la souscription d’une assurance emprunteur sous deux conditions : (i) si la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros ; (ii) si l’échéance de remboursement du crédit intervient avant votre soixantième anniversaire. Cette mesure entre en vigueur le 1er juin 2022. Ainsi à partir du 1er juin 2022, vous ne devez fournir aucune information relative à votre état de santé ni réaliser aucun examen médical si vous remplissez ces deux conditions. L’absence de questionnaire médical concerne les prêts immobiliers octroyés à des consommateurs pour l’acquisition de biens à usage d’habitation et à usage mixte habitation et professionnel.

 

  • Pour les emprunts ne remplissant pas les conditions visées ci-dessus, la loi a introduit un droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite virale C à partir de 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. Cette mesure est en vigueur depuis le 2 mars 2022 pour tous les nouveaux dossiers. Ainsi, aucune information médicale relative à ces pathologies ne peut être sollicitée par l’assureur. Le droit à l’oubli concerne, en sus des prêts immobiliers déjà mentionnés, les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels et dont le terme des contrats d’assurance intervient avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur. [Pour rappel, avant cette loi, un droit à l’oubli était fixé à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les personnes ayant été atteintes d’une pathologie cancéreuse découvert avant l’âge de 21 ans, et un droit à l’oubli était fixé à 10 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les personnes ayant été atteintes par un cancer après l’âge de 21 ans] ;

 

  • Sous réserve des deux mesures précitées, la Convention AERAS, qui sera mise à jour en conséquence, continue d’être appliquée pour tous les risques aggravées de santé.

Document d'information Droit à l'oubli (DO) et Grille de référence AERAS (GRA) en vigueur à compter du 1er septembre 2020

27 août 2020

En tant que de besoin la 1ère page de ce document peut être utilisée pour les crédits à la consommation

document d'information septembre 2020

Document d'information sur le droit à l'oubli et la Grille de référence AERAS (GRA)

30 juillet 2019

En tant que de besoin la 1ère page de ce document peut être utilisée pour les crédits à la consommation

document d'information juin 2019

Dernières lois

02 mai 2019

Loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli.

Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. L'article 190 de cette loi précise les dispositions sur le "droit à l'oubli".

Publication de la loi Santé

04/02/16

Publication de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
JO du 27 janvier 2016- L'article 190 de cette loi précise les dispositions sur le "droit à l'oubli".

Avenant à la Convention AERAS relatif au "droit à l'oubli"
L'avenant à la Convention AERAS, signé le 2 septembre 2015, introduit deux dispositions relatives au "droit à l'oubli". Elles sont destinées à faciliter l'accès des individus présentant un risque aggravé de santé à I'assurance emprunteur :

  • L'absence de déclaration d'un ancien cancer, sous certaines conditions.
  • La grille de référence de pathologies vise à accélérer l'intégration du progrès médical au sein de la tarification des assurances emprunteur.

Etudes de la Commission Etudes et Recherches

12/10/15

La Commission Etudes et Recherches a engagé un programme de recherche visant à recueillir et étudier les données disponibles sur la mortalité et la morbidité occasionnées par les principales pathologies, à partir desquelles sont déterminées les surprimes pour risques aggravés ou fondés les refus de garantie. 

Deux études ont déjà aboutie, leurs synthèses sont maintenant disponibles : 

Signature d'un avenant à la Convention AERAS relatif au "droit à l'oubli"

02/09/15

L'avenant à la Convention AERAS, signé le 2 septembre 2015, introduit deux dispositions relatives au "droit à l'oubli". Elles sont destinées à faciliter l'accès des individus présentant un risque aggravé de santé à I'assurance emprunteur :

  • L'absence de déclaration d'un ancien cancer, sous certaines conditions. Cette disposition entre en vigueur le 2 septembre 2015,
  • La grille de référence de pathologies vise à accélérer l'intégration du progrès médical au sein de la tarification des assurances emprunteur. La première version de cette grille doit entrer en vigueur avant le 1èr janvier 2016.

La Convention AERAS consolidée intègre les dispositions de cet avenant.

Note d'application du mécanisme d'écrêtement des surprimes médicales

15/02/13

Note technique issue des travaux de la Commission de médiation AERAS apportant des précisions sur la méthode de calcul de l'écrêtement des surprimes d'assurance prévu par la Convention AERAS.

Enquête sur le dispositif et le site AERAS

09/11/12

Un sondage est lancé, jusqu'à la fin janvier 2013, pour recueillir l'avis des internautes sur le dispositif et le site AERAS.

Pour y répondre, cliquez sur le lien suivant :