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Document d'information Droit à l'oubli (DO) et Grille de référence AERAS (GRA) en vigueur à compter du 1er septembre 2020

27 août 2020

En tant que de besoin la 1ère page de ce document peut être utilisée pour les crédits à la consommation

document d'information septembre 2020

Document d'information sur le droit à l'oubli et la Grille de référence AERAS (GRA)

30 juillet 2019

En tant que de besoin la 1ère page de ce document peut être utilisée pour les crédits à la consommation

document d'information juin 2019

Dernières lois

02 mai 2019

Loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli.

Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. L'article 190 de cette loi précise les dispositions sur le "droit à l'oubli".

Publication de la loi Santé

04/02/16

Publication de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
JO du 27 janvier 2016- L'article 190 de cette loi précise les dispositions sur le "droit à l'oubli".

Avenant à la Convention AERAS relatif au "droit à l'oubli"
L'avenant à la Convention AERAS, signé le 2 septembre 2015, introduit deux dispositions relatives au "droit à l'oubli". Elles sont destinées à faciliter l'accès des individus présentant un risque aggravé de santé à I'assurance emprunteur :

  • L'absence de déclaration d'un ancien cancer, sous certaines conditions.
  • La grille de référence de pathologies vise à accélérer l'intégration du progrès médical au sein de la tarification des assurances emprunteur.

Etudes de la Commission Etudes et Recherches

12/10/15

La Commission Etudes et Recherches a engagé un programme de recherche visant à recueillir et étudier les données disponibles sur la mortalité et la morbidité occasionnées par les principales pathologies, à partir desquelles sont déterminées les surprimes pour risques aggravés ou fondés les refus de garantie. 

Deux études ont déjà aboutie, leurs synthèses sont maintenant disponibles : 

Signature d'un avenant à la Convention AERAS relatif au "droit à l'oubli"

02/09/15

L'avenant à la Convention AERAS, signé le 2 septembre 2015, introduit deux dispositions relatives au "droit à l'oubli". Elles sont destinées à faciliter l'accès des individus présentant un risque aggravé de santé à I'assurance emprunteur :

  • L'absence de déclaration d'un ancien cancer, sous certaines conditions. Cette disposition entre en vigueur le 2 septembre 2015,
  • La grille de référence de pathologies vise à accélérer l'intégration du progrès médical au sein de la tarification des assurances emprunteur. La première version de cette grille doit entrer en vigueur avant le 1èr janvier 2016.

La Convention AERAS consolidée intègre les dispositions de cet avenant.

Note d'application du mécanisme d'écrêtement des surprimes médicales

15/02/13

Note technique issue des travaux de la Commission de médiation AERAS apportant des précisions sur la méthode de calcul de l'écrêtement des surprimes d'assurance prévu par la Convention AERAS.

Enquête sur le dispositif et le site AERAS

09/11/12

Un sondage est lancé, jusqu'à la fin janvier 2013, pour recueillir l'avis des internautes sur le dispositif et le site AERAS.

Pour y répondre, cliquez sur le lien suivant :

Les demandes d'assurance de prêts et la convention AERAS en 2011

09/11/12

La FFSA et le GEMA ont édité un nouveau document d'information sur les demandes d'assurance de prêts et la convention AERAS en 2011. Au cours de l'année 2011, 3,7 millions de demandes d'assurance de prêts au titre des crédits immobiliers et professionnels ont été instruites par les sociétés d'assurances. Parmi elles, 473 000 demandes, soit 12,6 % du total, présentaient un risque aggravé de santé. Passage en revue.