La grille de référence AERAS
La grille de référence AERAS (GRA) liste les pathologies qui permettent un accès à l'assurance emprunteur dans des conditions standard ou s'en rapprochant : pathologies cancéreuses et autres pathologies y compris chroniques.
La grille de référence définit :
- Les caractéristiques des pathologies et les délais au-delà desquels aucune majoration de tarif (surprime) ni exclusion de garantie, ne sera appliquée, pour certaines pathologies aux personnes qui en ont souffert ;
- Des taux de surprimes maximaux applicables par les assureurs, pour certaines pathologies qui ne permettent pas aux personnes qui en souffrent d'accéder à une assurance emprunteur à un tarif standard.
Les dispositions de la grille de référence s'appliquent lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Les contrats d'assurance couvrent les prêts professionnels pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels, les prêts immobiliers ;
- Elle s'applique aux contrats relatifs à un encours cumulé de prêts dont la part assurée n'excède pas 420 000€. Lorsqu'il s'agit de l'acquisition d'une résidence principale, la part assurée n'excède pas 420 000€, sans tenir compte des crédits relais ;
- L'échéance des contrats d'assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur.
La grille de référence est élaborée par le groupe de travail sur le "droit à l'oubli" et la GRA de la Convention AERAS. Sa mise à jour s'effectue au rythme des progrès thérapeutiques et des données épidémiologiques disponibles.