Le droit à l'oubli

Pour les emprunts ne remplissant pas les conditions ci-dessus, le "droit à l'oubli" permet aux personnes ayant été atteintes d'un cancer ou d'une hépatite virale C de ne plus avoir à le déclarer. Ce dispositif s'applique lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

• Les contrats d'assurance couvrent les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels, les prêts immobiliers ;
• Léchéance des contrats d'assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur.

Vous pouvez bénéficier des dispositions du "droit à l'oubli" si vous avez été atteint d'une maladie cancéreuse ou d'une hépatite virale C sous réserve que :

• La date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans au jour de votre demande d'assurance ;
• et qu'il n'a pas été constaté de rechute de votre maladie.

Si vous répondez à ces deux conditions médicales, vous n’avez pas à déclarer votre antécédent de maladie cancéreuse ou d’hépatite virale C et vous bénéficiez d’une assurance sans aucune surprime ni exclusion de garantie concernant cet antécédent. Vous n’avez donc pas à déclarer ou transmettre d’informations relatives aux maladies cancéreuses ou à l’hépatite virale C dans le cadre de votre recherche d’assurance emprunteur. Vous ne devez ainsi, notamment, pas déclarer votre affection longue durée (ALD) relative au cancer ou à l’hépatite virale C éligible au droit à l’oubli.
 
Si vous avez un doute, rapprochez-vous de votre médecin traitant ou de votre caisse d’assurance maladie.
 
Sachez enfin que si vous déclariez ou transmettiez des informations par erreur, le service médical de l’assureur ne les prendra pas en compte dans son évaluation du risque.