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Qu'est-ce qu'un risque aggravé de santé ?

Les personnes présentant un risque aggravé de santé sont les personnes malades ou ayant été malades et qui présentent un risque de maladie (morbidité) ou de décès (mortalité) supérieur à celui d’une population de référence. L'accroissement du risque lié à l'âge de l'assuré, à la nature de sa profession ou de son comportement dans la vie quotidienne (sports à risque,...) ne constitue pas un risque aggravé de santé au sens de la Convention.

Qu'est-ce que la convention AERAS ?

La Convention AERAS permet un meilleur accès à l’assurance emprunteur et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Cette Convention est d’application automatique par les professionnels de l’assurance et de la banque dès lors que les candidats à l’assurance et à l’emprunt présentent un risque aggravé de santé.

Qu'est-ce que le droit à l'oubli et la grille de référence AERAS?

Le "droit à l'oubli" permet aux personnes ayant été atteintes d'un cancer ou d’une hépatite virale C de ne plus avoir à le déclarer 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. Pour les personnes n'entrant ni dans le "droit à l'oubli", ni dans le cadre de la suppression du questionnaire de santé, une grille de référence permet, pour les pathologies listées et, dans les conditions prévues par la grille, de n'appliquer aucune surprime ou exclusion de garantie, ou de les plafonner.

Questions emprunteurs

Questions fréquentes

  • La Convention AERAS s'applique lorsque le questionnaire de santé complété par le candidat à l'emprunt fait apparaître qu'il présente un risque aggravé de santé et que sa demande d'assurance ne peut pas être acceptée aux conditions standard du contrat d'assurance, en terme de garanties et de tarif.

    Elle s'applique également lorsque le candidat à l'emprunt répond aux critères lui permettant de bénéficier du "droit à l'oubli" ou de la grille de référence AERAS.

  • La Convention AERAS n’ouvre pas un droit à l’assurance. Elle permet de repousser les limites de l’assurabilité des personnes qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé.

    L'analyse du risque par l'assureur prend en compte plusieurs facteurs : la solvabilité de l'emprunteur, sa situation de santé, son âge, le montant et la durée du prêt.

  • Dans le cadre de la Convention AERAS, la demande d'assurance est examinée à trois niveaux successifs, si nécessaire :

    • Le niveau 1 correspond à l'analyse des risques standards ;
    • Quand votre dossier est refusé au niveau 1, il est transféré au niveau 2 d'examen et fait l'objet d'une analyse plus personnalisée. A ce niveau d'examen, l'assureur peut demander des examens médicaux complémentaires ;
    • Quand votre dossier est refusé au niveau 2, il est alors transmis au niveau 3. Ce niveau est constitué par un pool de réassureurs qui réexaminera votre dossier. Seuls les cas les plus complexes y sont traités.

    Quel que soit le niveau auquel elle a été formulée, une proposition d'assurance pourra être assortie d'une exclusion ou d'une surprime .

  • En cas de refus d'assurance, le candidat à l'assurance peut demander par écrit au médecin de l'assureur les raisons médicales qui ont conduit au refus.

    La décision de refus doit préciser à quel niveau le refus est intervenu . S'il est intervenu au 3ème niveau d'assurance, le candidat à l'assurance aura du mal à obtenir une (des) proposition(s). Si le refus est intervenu au 2ème niveau d'examen de la demande d'assurance, il lui est conseillé d'élargir sa recherche d'assurance. En effet, tous les assureurs n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé.

    S'il s'avère en définitive que l'assurance n'est pas possible, il faut envisager avec le prêteur la possibilité de mettre en place une garantie alternative à l'assurance comme une caution, une hypothèque sur un autre bien, le nantissement d'une assurance-vie, d'un portefeuille de valeurs mobilières ou d'un contrat de prévoyance individuel.

Actualités

Commission de suivi et de propositions

07 décembre 2023

Lors de sa réunion du 20 novembre 2023, la Commission de suivi et de propositions a approuvé des modifications apportées au document d'information AERAS.

Statistiques

27 novembre 2023

France Assureurs a publié les statistiques AERAS au titre de l'année 2022 demandées par la Commission de suivi et de propositions de la Convention AERAS.

Commission de suivi et de propositions

09 octobre 2023

Le document d'information AERAS de juin 2023 est en cours de modification. Dans l'attente de la nouvelle version, la version précédente d'octobre 2022 est rappelée à titre d'information.