La Convention AERAS
La Convention AERAS rassemble trois catégories de partenaires : l’Etat, les fédérations professionnelles des organismes d’assurance et des établissements de crédit, les associations représentant les personnes malades et les consommateurs.
La Convention AERAS actuellement en vigueur a été signée le 22 juillet 2019.
Les différentes étapes du processus conventionnel sont rappelées ci-dessous :
1/ Une première Convention conclue en septembre 1991 entre les pouvoirs publics et les professionnels de l’assurance a apporté des aménagements tangibles, notamment en matière de traitement des données médicales, à l’assurance décès des prêts immobiliers pour les personnes séropositives. Cependant, ce dispositif, dont le champ d’application était restreint, n’a répondu que de façon partielle aux attentes qu’il avait suscitées.
2/ Une deuxième Convention, dite Convention Belorgey , a été signée le 18 septembre 2001 entre les pouvoirs publics, les professionnels, les associations de consommateurs et les associations représentant les personnes malades ou handicapées. Elle comporte plusieurs améliorations par rapport à la Convention de 1991 : extension du dispositif à d’autres pathologies, instauration du principe d’une analyse à trois niveaux , mise en place d’un code de bonne conduite.
3/ La Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) signée le 6 juillet 206 et entrée en vigueur le 7 janvier 2007 : après plusieurs années d’application, les partenaires de la Convention Belorgey, considérant que des progrès étaient encore nécessaires, ont négocié en 2006 cette nouvelle convention. Cette Convention AERAS couvre la garantie invalidité, en plus de la garantie décès, crée le dispositif d’écrêtement des surprimes d’assurance et renforce les facilités prévues dans le cadre du processus d’instruction des demandes d’emprunt (validité des propositions d’assurance de 4 mois, motivation des refus d’assurance). Elle créée également une Commission de médiation et une Commission études et recherches. La loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé est venue apporter une consécration législative au dispositif conventionnel.
Avenant à la Convention AERAS rénovée entrée en vigueur le 1er mars 2011 : 3 ans plus tard, les signataires ont souhaité rendre la Convention plus ambitieuse, en particulier sur la garantie invalidité, et améliorer son effectivité. Elle met en place la garantie spécifique d’assurance invalidité (GIS) et, si elle ne peut être offerte, à proposer au minimum la couverture du risque de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). Des améliorations ont aussi eu lieu dans les domaines de l’information des emprunteurs et de la facilitation de leurs démarche
Les avenants suivants à la Convention AERAS suite de la mise en place d’un « droit à l’oubli » signée le 2 septembre 2015, l'avenant dit "Convention AERAS 2019", et l'avenant Convention AERAS 2020, introduisent et renforcent le « droit à l’oubli » et la grille de référence AERAS (GRA) :
- Non déclaration d'une ancienne pathologie cancéreuse, le "droit à l'oubli" : les anciens malades du cancer ont la possibilité, passé certains délais, de ne pas le déclarer lors de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur et, en conséquence, de ne se voir appliquer aucune exclusion de garantie ou surprime du fait de ce cancer ;
- Déclaration des états de santé, la "grille de référence AERAS", listant les pathologies (pathologies cancéreuses et autres pathologies, y compris chroniques) pour lesquelles l’assurance sera accordée aux personnes qui en ont souffert ou en souffrent, sans surprime, ni exclusion de garantie, ou dans des conditions se rapprochant des conditions standard, après certains délais adaptés à chacune de ces pathologies. Cette grille est établie et actualisée au rythme des progrès thérapeutiques et de la disponibilité des données de santé nécessaires.