Les prêts concernés

Pour les prêts immobiliers et professionnels, la Convention AERAS prévoit un examen approfondi et systématique de votre demande d’assurance.

Pour bénéficier de cet examen, votre prêt doit remplir les conditions suivantes :

• L'échéance des contrats d'assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur ;
• La part assurée sur l'encours cumulé de prêts n’excède pas 420 000 €. A noter :  pour les prêts immobiliers concernant la résidence principale, la détermination du montant de la part assurée ne tient pas compte des crédits relais.

L'examen de votre demande d'assurance est réalisée selon trois niveaux :

• Premier niveau : ce niveau permet de voir si votre état de santé vous permet d'être assuré à une garantie standard, avec ou sans surprime ;
• Deuxième niveau : si une proposition d'assurance ne peut pas être établie au premier niveau, votre dossier est automatiquement transféré, sans démarche particulière de votre part, vers un dispositif d'assurance de "deuxième niveau" qui permet un rééxamen individualisé de votre demande ; 
• Troisième niveau : si une proposition d’assurance ne peut pas être établie au deuxième niveau, votre dossier est automatiquement transféré, toujours sans intervention de votre part, au pool des risques très aggravés de santé.

L’assureur vous informe, par courrier, de sa décision : acceptation ou refus d’assurance, ajournement, limitation ou exclusion de garantie, majoration éventuelle du tarif. Ce courrier mentionne aussi l’existence et les modalités de saisine de la Commission de médiation AERAS, ainsi que le niveau d’examen auquel le refus est intervenu.

En cas de refus d’assurance, le prêteur examinera avec vous les possibilités de garanties alternatives (cautions, hypothèques, …), y compris dans le cas où votre projet ne répondrait pas aux conditions d’éligibilité du troisième niveau d’examen.

À savoir :

• Vous pouvez écrire au médecin de l’assureur, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix, pour connaître les raisons médicales qui ont motivé la décision de l’assureur.
• Quel que soit le niveau auquel elle a été formulée, une proposition d'assurance pourra être assortie d'une exclusion ou d'une surprime .

Les crédits à la consommation vise un achat précis (exemple : l’achat d’une voiture). Les découverts bancaires ou les crédits renouvelables, même s’ils sont souscrits pour un achat précis, n’entrent pas dans la catégorie des crédits à la consommation.

Grâce à la Convention AERAS, vous pourrez bénéficier d’une assurance emprunteur, sans avoir à remplir un questionnaire de santé, si vous remplissez les conditions suivantes :

• Être âgé au maximum de 50 ans ; 
• Durée du crédit est inférieure ou égale à 4 ans ;
• Montant cumulé de vos crédits entrant dans cette catégorie ne dépassant pas 17 000 € ;
• Votre déclaration sur l’honneur, signée, de non cumul de prêts au-delà du plafond de 17 000€.