Les principales questions des emprunteurs

La Convention AERAS s'applique lorsque le questionnaire de santé complété par le candidat à l'emprunt fait apparaître qu'il présente un risque aggravé de santé et que sa demande d'assurance ne peut pas être acceptée aux conditions standard du contrat d'assurance, en terme de garanties et de tarif.

Elle s'applique également lorsque le candidat à l'emprunt répond aux critères lui permettant de bénéficier du "droit à l'oubli" ou de la grille de référence AERAS.

La Convention AERAS n’ouvre pas un droit à l’assurance. Elle permet de repousser les limites de l’assurabilité des personnes qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé.

L'analyse du risque par l'assureur prend en compte plusieurs facteurs : la solvabilité de l'emprunteur, sa situation de santé, son âge, le montant et la durée du prêt.

Dans le cadre de la Convention AERAS, la demande d'assurance est examinée à trois niveaux successifs, si nécessaire :

• Le niveau 1 correspond à l'analyse des risques standards ;
• Quand votre dossier est refusé au niveau 1, il est transféré au niveau 2 d'examen et fait l'objet d'une analyse plus personnalisée. A ce niveau d'examen, l'assureur peut demander des examens médicaux complémentaires ;
• Quand votre dossier est refusé au niveau 2, il est alors transmis au niveau 3. Ce niveau est constitué par un pool de réassureurs qui réexaminera votre dossier. Seuls les cas les plus complexes y sont traités.

Quel que soit le niveau auquel elle a été formulée, une proposition d'assurance pourra être assortie d'une exclusion ou d'une surprime .

En cas de refus d'assurance, le candidat à l'assurance peut demander par écrit au médecin de l'assureur les raisons médicales qui ont conduit au refus.

La décision de refus doit préciser à quel niveau le refus est intervenu . S'il est intervenu au 3ème niveau d'assurance, le candidat à l'assurance aura du mal à obtenir une (des) proposition(s). Si le refus est intervenu au 2ème niveau d'examen de la demande d'assurance, il lui est conseillé d'élargir sa recherche d'assurance. En effet, tous les assureurs n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé.

S'il s'avère en définitive que l'assurance n'est pas possible, il faut envisager avec le prêteur la possibilité de mettre en place une garantie alternative à l'assurance comme une caution, une hypothèque sur un autre bien, le nantissement d'une assurance-vie, d'un portefeuille de valeurs mobilières ou d'un contrat de prévoyance individuel.

La Convention AERAS s'applique lorsque le questionnaire de santé complété par le candidat à l'emprunt fait apparaitre qu'il présente un risque aggravé de santé et que sa demande d'assurance ne peut pas être acceptée aux conditions standard du contrat d'assurance, en terme de garanties et de tarif.

Elle s'applique également lorsque le candidat à l'emprunt répond aux critères lui permettant de bénéficier du "droit à l'oubli" ou de la grille de référence AERAS.

La Convention AERAS n’ouvre pas un droit à l’assurance. Elle permet de repousser les limites de l’assurabilité des personnes qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé.

L'analyse du risque par l'assureur prend en compte plusieurs facteurs : la solvabilité de l'emprunteur, sa situation de santé, son âge, le montant du prêt et la durée du prêt.

Il n'existe pas d'assurance AERAS. AERAS est un dispositif conventionnel appliqué par l'ensemble des réseaux bancaires et des assureurs présents sur le marché de l'assurance emprunteur pour traiter les demandes d'assurance et de crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.

La Convention AERAS est appliquée automatiquement par l’ensemble des réseaux bancaires et des assureurs présents sur le marché de l’assurance emprunteur. Cette Convention s’applique donc dès que les personnes présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé.

Parmi les dernières avancées AERAS, et afin de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes ayant été atteintes d’un cancer, mais également d’autres pathologies, des dispositions ont été mises en place afin d’améliorer la prise en compte par les assureurs des avancées thérapeutiques. D’une part, un « droit à l’oubli» permettant aux personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d'une hépatite virale C de ne plus avoir à le déclarer, sous certaines conditions à remplir au moment de contracter une assurance emprunteur.

D’autre part, et sous réserve de la déclaration des antécédents de santé, par la mise en place d’une grille de référence de pathologies, la grille de référence AERAS. Ces dispositions sont enrichies en fonction des travaux menés par les instances de la Convention AERAS pour tenir compte des progrès thérapeutiques et des données de santé disponibles sur certaines pathologies. Il s’agit donc de dispositions spécifiques concernant certaines pathologies, ce qui ne signifie pas pour autant que les autres pathologies ne bénéficient pas des dispositions générales AERAS. 

Les assureurs tiennent compte, dans leur analyse du risque, des avancées thérapeutiques. Il est dès lors possible que vous puissiez bénéficier des dispositions sur le  «  droit à l’oubli  » ou de la grille de référence de AERAS.

Dans les autres cas, pour conduire son analyse de risque, l'assureur a besoin que la situation de santé du candidat à l'emprunt soit suffisamment stabilisée ou consolidée, dans la mesure où les différents cancers ne sont pas tous assurables dans les mêmes conditions.

Notre conseil est de demander plusieurs devis d'assurance, en amont de votre projet à financer. En effet, tous les assureurs n'ont pas la même approche des risques aggravés de santé. Cette mise en concurrence vous permettra de comparer les offres et de choisir l'assurance correspondant à vos besoins, en fonction des garanties proposées et du tarif.

Tous les assureurs appliquent la Convention AERAS. Cependant, tous les assureurs n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Cela dépend à la fois de leur expérience vis-à-vis de certaines pathologies et de leur politique commerciale.

D'où l'intérêt pour le candidat à l'emprunt de demander plusieurs propositions d'assurance, de se faire conseiller par les associations de malades et de consommateurs, et de recourir le cas échéant à des courtiers en assurance.

La Convention AERAS est signée par l'Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement (AFECEI), représentant tous les établissements de crédit et les sociétés de financement.

Ainsi, l’ensemble des établissements prêteurs se sont engagés à appliquer le dispositif AERAS destiné à faciliter l'accès des personnes en risques aggravés de santé à l'emprunt et au crédit. Des référents AERAS  peuvent vous aider dans vos démarches.

Le questionnaire de santé simplifié ne pose pas de difficulté de compréhension , vous pouvez le remplir seul ou, s’il accepte, avec l’aide de votre médecin. Il n’appartient qu’à vous de le signer et de prendre ainsi la responsabilité des réponses apportées.

Le questionnaire de santé détaillé par pathologie est plus complexe . Le médecin en charge des soins pour cette pathologie peut vous aider à répondre à un questionnaire ciblé sur la pathologie déclarée qui s’en tienne aux seules données objectives du dossier médical. Il vous appartient de signer ce questionnaire.

Le Conseil National de l’Ordre des Médecins a adopté un rapport relatif aux « questionnaires de santé, certificats et assurances » qui conseille les praticiens sur leur rôle dans ce domaine.

La Convention AERAS prévoit un dispositif de "droit à l'oubli" qui est un droit de ne donner aucune information, sur votre cancer ou votre hépatite virale C et de souscrire une assurance emprunteur sans réserve concernant cet antécédent lorsque votre protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans et aucune rechute de votre maladie n’a été constatée.

Pour être éligible à ce dispositif, vous devez remplir les deux conditions suivantes :

a) nature du prêt :  votre contrat d'assurance doit couvrir un prêt à la consommation affecté ou dédié,un prêt professionnel pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels, ou un prêt immobilier ;

b) l'échéance de votre contrat d'assurance doit intervenir avant votre 71ème anniversaire.

Dans le cadre de la Convention AERAS, la demande d'assurance est examinée à trois niveaux successifs, si nécessaire :

1. Le niveau 1 correspond à l'analyse des risques standards ;
2. Suand votre dossier est refusé au niveau 1, il est transféré au niveau 2 d'examen. Il fait alors l'objet d'une analyse plus personnalisée. A ce niveau d'examen, l'assureur peut demander des examens médicaux complémentaires ;
3. Quand votre dossier est refusé au niveau 2, il est alors transmis au niveau 3. Ce niveau est constitué par un pool de réassureurs qui réexaminera votre dossier. Seuls les cas les plus complexes y sont traités.

Quel que soit le niveau auquel elle a été formulée, une proposition d'assurance pourra être assortie d'une exclusion ou d'une surprime.

Depuis la Loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, les prêteurs sont tenus d'accepter les délégations d'assurance dès lors que les garanties du contrat présentées en délégation ont un niveau de garantie équivalent à celles proposées par le contrat du prêteur.

L’article 60 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires prohibe les frais de délégation, y compris les frais d’analyse du contrat délégué. Cette disposition s’applique aux assurances souscrites à compter du 26 juillet 2014.

L'Allocation Adulte Handicapé n’est pas assimilée à un revenu. Sa prise en compte pour l’analyse de votre solvabilité relève de la décision de chaque prêteur.

Votre rente d’invalidité sera prise en compte par le prêteur pour l’analyse de votre solvabilité, au même titre qu’un revenu salarial.

La grille de référence AERAS figure sur la page d'accueil du site et dans la rubrique "grille de référence AERAS". Les actualisations se font au rythme des progrès thérapeuthiques et des données épidémiologiques disponibles.

Les assureurs n’ont ni le droit d’exiger des tests génétiques, ni même de vous poser de question portant sur des facteurs héréditaires : c’est interdit par l’article L1141-1 du code de la santé publique, retranscrit dans l’article L. 133-1 du code des assurances. Vous ne devez donc pas répondre à un questionnaire portant sur des données héréditaires ou génétiques.

Aucune discrimination ne peut être opérée sur la base de la génétique ou de l’hérédité d’une personne. Les éléments qui seraient éventuellement apportés aux assureurs dans ce domaine ne pourraient de toute façon pas être utilisés en défaveur des candidats à l’assurance.

L'assurance emprunteur comporte plusieurs garanties : elle couvre en général le risque de décès, la perte totale et irréversible d'autonomie, l'incapacité-invalidité et éventuellement la perte d'emploi.

Lorsque le candidat à l'emprunt présente un risque aggravé de santé, la proposition d'assurance peut comporter soit une surprime d'assurance, soit une ou des exclusion(s) de garantie, soit les deux. La garantie invalidité spécifique AERAS sera accordée sans exclusion de la pathologie déclarée.

Les exclusions de garanties ne peuvent pas concerner les pathologies cancéreuses et l'hépatite virale C répondants aux critères autorisant leur non-déclaration. Lorsqu’une pathologie, avec ses caractéristiques précises, est incluse dans la grille de référence AERAS, les seules exclusions autorisées pour cette pathologie sont celles y figurant.

La durée de validité du devis est de 4 mois. Il peut être utilisé pour le projet de financement définitif, sous réserve d’un montant et d’une durée de prêt inférieurs ou égaux à ceux figurant dans le devis d'assurance.

En cas de refus d'assurance, le candidat à l'assurance peut demander par écrit au médecin de l'assureur les raisons médicales qui ont conduit au refus.

La décision de refus doit préciser à quel niveau le refus est intervenu . S'il est intervenu au 3ème niveau d'assurance, le candidat à l'assurance aura du mal à obtenir une (des) proposition(s).

Si le refus est intervenu au 2ème niveau d'examen de la demande d'assurance, il lui est conseillé d'élargir sa recherche d'assurance. En effet, tous les assureurs n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé.

S'il s'avère en définitive que l'assurance n'est pas possible, il lui faut envisager avec le prêteur la possibilité de mettre en place une garantie alternative à l'assurance comme une caution, une hypothèque sur un autre bien, le nantissement d'une assurance-vie, d'un portefeuille de valeurs mobilières ou d'un contrat de prévoyance individuel.

Vous avez reçu une proposition d'assurance qui exclut la couverture de l'invalidité. Vous pouvez élargir votre recherche d'assurance à d'autres assureurs qui pourront peut-être vous la proposer. En effet, tous les assureurs n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé.

Cependant, si votre demande d'assurance a été traitée au 3ème niveau d'assurance prévu par la Convention AERAS, il vous sera difficile d'obtenir cette couverture. Cela étant, l'absence de couverture invalidité n'est pas toujours un obstacle pour l'obtention d'un prêt immobilier. Les prêteurs peuvent ne pas l'exiger lorsque la solvabilité du candidat à l'emprunt est estimée suffisante en l'absence de cette couverture.

Si vous estimez que votre dossier n'a pas bénéficié des dispositions prévues par la Convention AERAS, vous pouvez contacter la Commission de médiation de la Convention qui est chargée d'examiner les réclamations individuelles et de favoriser un règlement amiable des litiges.