La limitation des majorations de tarifs

La Convention AERAS prévoit un mécanisme d’écrêtement des surprimes sous conditions de ressources, pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Ce mécanisme concerne la couverture des demandes d’assurance qui portent sur :

• L'échéance des contrats d'assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur ;
• Pour les prêts immobiliers et professionnels, la part assurée sur l'encours cumulé de prêts n’excède pas 420 000 €. A noter :  pour les prêts immobiliers concernant la résidence principale, la détermination du montant de la part assurée ne tient pas compte des crédits relais.

Vous pouvez bénéficier de ce dispositif à condition que le revenu de votre foyer soit inférieur ou égal à :

• 1 fois le PASS*, lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 1 ;
• 1,25 fois le PASS, lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 1,5 à 2,5 ;
• 1,5 fois le PASS, lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 3 et plus.

Si vous faites partie de l’une des catégories ci-dessus, votre cotisation d’assurance ne peut pas dépasser 1,4 point dans le taux effectif global de votre emprunt qui intègre l’ensemble des frais (taux d’intérêt, frais de dossier, cotisation d’assurance...).

Pour les prêts immobiliers à taux zéro (PTZ+), la majoration du tarif d’assurance est intégralement prise en charge par les assureurs et les établissements de crédit, si les emprunteurs ont moins de 35 ans.