Le droit à l'oubli et la grille de référence

Le "droit à l'oubli" permet aux personnes ayant été atteintes d'un cancer ou d’une hépatite virale C de ne plus avoir à le déclarer 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. Pour les personnes n’entrant ni dans le « droit à l’oubli », ni dans le cadre de la suppression du questionnaire de santé, une grille de référence permet, pour les pathologies listées et dans les conditions prévues par la grille, de n’appliquer aucune surprime ou exclusion de garantie, ou de les plafonner.