Nos conseils
Nos conseils sont les suivants :
- Anticipez la recherche de votre assurance emprunteur
- Prenez contact auprès des associations signataires de la Convention AERAS
- Vous pouvez également contacter les référents bancaires AERAS
- Vous pouvez contacter les ADIL
- Demandez plusieurs propositions d’assurance
- Répondez de façon précise et avec sincérité aux questionnaires de santé
- Pour bénéficier du dispositif d’écrêtement des surprimes d’assurance
1. Anticipez la recherche de votre assurance emprunteur
L’assureur peut vous demander de passer des examens médicaux qui vont allonger le délai d’instruction de votre dossier d’assurance.
Si vous pensez que l’assurance emprunteur sera difficile à obtenir du fait de votre état de santé actuel ou passé et/ou que vous ne bénéficiez pas du « droit à l’oubli » ou de la suppression du questionnaire de santé, la recherche d’assurance, en amont de la recherche de financement de votre projet immobilier, augmentera vos chances de voir votre projet aboutir.
2. Prenez contact auprès des associations signataires de la Convention AERAS
Les associations peuvent vous informer, vous conseiller et vous aider dans vos démarches et dans la constitution de votre dossier d’assurance et de prêt.
Retrouvez leurs coordonnées à la rubrique « Contacts ».
3. Vous pouvez également contacter les référents AERAS
Les référents AERAS, présents dans chaque établissement de crédit, répondent à vos questions sur le dispositif AERAS.
Retrouvez leurs coordonnées à la rubrique « Contacts ».
4. Vous pouvez contacter les ADIL
Les ADIL, Agences départementales d'information sur le logement, peuvent vous informer sur les questions juridiques, financières et fiscales que vous vous posez sur des questions relatives au logement et à l'urbanisme.
Retrouvez leurs coordonnées à la rubrique « Contacts ».
5. Demandez plusieurs propositions d’assurance
L’assurance emprunteur n’est pas un produit standard. Il existe des différences entre les contrats au niveau des garanties (limites d’âge, franchises), des prestations et des tarifs.
De plus, tous les assureurs n’ont pas la même approche du risque aggravé de santé.
L’assurance emprunteur est proposée :
- par les prêteurs, qui proposent des « contrats groupe » mutualisés qu’ils ont souscrits auprès d’assureur(s) pour le compte de leurs clients, ou des contrats dits « individuels » ;
- par des assureurs directement.
Lorsque le contrat d’assurance du candidat à l’emprunt n’est pas celui distribué par le prêteur il est en « délégation d’assurance ».
À qui vous adresser ?
- Auprès des établissements de crédit et les sociétés de financement,
- Directement auprès des assureurs,
- A des courtiers en assurance.
L’intérêt de déposer plusieurs demandes d’assurance est de pouvoir comparer les garanties proposées (décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), incapacité-invalidité) en fonction de ses besoins et de son risque, et de comparer les tarifs.
Pour vous aider à comparer les offres, vous pouvez utiliser la fiche standardisée d’information qui doit vous être remise lors de la présentation de l’assurance.
Si vous choisissez une délégation d’assurance, c’est-à-dire un autre contrat d’assurance que celui proposé par votre prêteur, celui-ci ne peut pas la refuser si le contrat présente un niveau de garantie équivalent à celui du contrat qu’il propose. Un établissement bancaire ne peut facturer de frais spécifiques au choix d’une délégation d'assurance
En cas de refus, le prêteur doit motiver sa décision.
6. Répondez de façon précise et avec sincérité aux questionnaires de santé
Vous devez répondre avec attention aux questionnaires de santé. N’oubliez pas que vous pouvez bénéficier des dispositions sur le « droit à l’oubli » (absence de déclaration d’un ancien cancer et grille de référence de pathologies).
Plus vos réponses sont précises, plus le traitement de la demande d’assurance est rapide. Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les assureurs se sont d’ailleurs engagés sur des délais de réponse pour les dossiers complets.
L’absence de sincérité peut entraîner des conséquences graves : une fausse déclaration intentionnelle se traduirait par la nullité du contrat et la déchéance de la garantie. Le remboursement du capital restant dû demeurerait alors à votre charge ou - en cas de décès - à celle de vos héritiers.
Vous pouvez être amenés à remplir deux types de questionnaires de santé :
- le questionnaire simplifié que vous remplissez directement.
- le questionnaire détaillé par pathologie. Il vous est demandé lorsque vous présentez un risque aggravé de santé.
Le questionnaire détaillé permet un examen plus personnalisé de votre dossier et peut être rempli avec l’aide du médecin de votre choix.
7. Pour bénéficier du dispositif d’écrêtement des surprimes d’assurance
Le dispositif d’écrêtement des surprimes d’assurance permet de diminuer les surprimes à la charge des emprunteurs disposant de revenus modestes. Il est financé et géré par les prêteurs et les assureurs.
Ce dispositif concerne les demandes d’assurance pour des prêts immobiliers ou des prêts professionnels destinés à l’acquisition de locaux et/ou de matériel, qui arrivent à échéance avant votre 71ème anniversaire, portant sur :
- Un financement immobilier en lien avec votre résidence principale dont la part assurée, hors prêt relais, n’excède pas 420 000 € ;
- Un financement professionnel ou immobilier sans lien avec votre résidence principale dont la part assurée n’excède pas 420 000 € après avoir pris en compte, s’il y a lieu, la part assurée des capitaux restant dus au titre de précédentes opérations de crédit de toute nature pour lesquelles le même assureur délivre déjà sa garantie.
Le prêteur ou l’assureur, selon les cas, informe le futur emprunteur de son éligibilité au dispositif, en indiquant dans sa proposition d’assurance le montant total de l’écrêtement sur la durée du prêt.
Vous bénéficierez de ce dispositif si votre revenu ne dépasse pas un plafond fixé en fonction du nombre de parts de votre foyer fiscal et du Plafond de la Sécurité Sociale (PSS) au titre de l’année en cours.
Si le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 1, votre revenu doit être inférieur ou égal à 1 PSS
SI le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 1,5 à 2,5, votre revenu doit être inférieur ou égal à 1,25 PSS
Si le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 3 et plus, votre revenu doit être inférieur ou égal à 1,5 PSS
Deux mécanismes sont prévus :
- L’écrêtement calculé par rapport au TEG (taux effectif global) du prêt : sous les conditions de revenus, la prime d’assurance ne peut pas représenter plus de 1,4 point dans le TEG de votre crédit ;
- L’écrêtement dans le cadre du prêt à taux zéro plus (PTZ+) pour les emprunteurs de moins de 35 ans : dans les mêmes conditions de revenus que ci-dessus, la surprime d’assurance du PTZ+ des emprunteurs de moins de 35 ans est intégralement prise en charge par les professionnels.