Fiche standardisée d'information

La fiche standardisée d'information (FSI) est un document regroupant des informations sur l'assurance emprunteur qui est remis systématiquement par les professionnels (l'assureur ou l'intermédiaire en assurance) aux futurs souscripteurs de prêts immobiliers. Cette fiche présente les caractéristiques des garanties proposées ainsi que le coût de l'assurance. La fiche d'information n'a pas de caractère contractuel, il ne s'agit donc pas d'une proposition d'assurance. Elle a pour objectif de permettre la comparaison des offres.

Suite à la publication de la loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, le contenu de la fiche a été actualisé pour garantir l’information de l’assuré sur :

• La garantie invalidité et plus particulièrement la notion d’invalidité qui n’est pas liée à celle qui pourrait être retenue par la Sécurité sociale ou un autre organisme (conformément à la recommandation du Comité consultatif du secteur financier) ;
• Le coût de son assurance sur les huit premières années ;
• La suppression du questionnaire médical dans les conditions prévues par la loi pour une quotité de prêt assurée inférieure à 200 000 euros par personne et si l’échéance du remboursement de crédit contracté intervient avant le soixantième anniversaire de l’assuré ;
• La résiliation à tout moment, la nouvelle assurance ne pouvant être refusée par l’établissement prêteur si elle présente un niveau de garantie équivalent au contrat proposé ou à celui en cours.