France Assureurs a publié les statistiques AERAS au titre de l'année 2021 demandées par la Commission de suivi et de propositions de la Convention AERAS.

Statistiques AERAS 2021

Au cours de l’année 2021, les entreprises d’assurances ont instruit 4,5 millions demandes d’assurance de prêts au titre des crédits immobiliers et professionnels. Ce sont 0,2 million demandes en plus par rapport à 2020, en lien avec une croissance de la demande de crédits à l’habitat en 2021.

La part des demandes d’assurance de prêts présentant un risque aggravé de santé s’établit à 12,1 % en 2021, soit 548 813 demandes. Cette part était de 15 % en 2015 et a fortement diminué en raison de la mise en place du droit à l’oubli en 2016.

En 2021, 96,2 % des demandes d’assurance de prêts présentant un risque aggravé de santé ont reçu une proposition couvrant au moins le risque de décès (contre 95,9 % en 2020). Au sein de ces propositions, la part de celles sans surprime et sans exclusion ou limitation de garanties affiche une légère hausse pour chacune des garanties (décès, PTIA et incapacité-invalidité) :

• garantie décès : 70 % (contre 68 % en 2020) ;
• garantie PTIA (1) : 89 % (contre 88 % en 2020) ;
• garantie incapacité-invalidité : 55 % (contre 53 % en 2020).

En 2021, 166 000 garanties invalidité spécifiques (GIS) (2) ont été proposées par les entreprises d’assurance au titre de la garantie incapacité-invalidité dans les cas où celle-ci n’a pas pu être proposée aux conditions standard du contrat (156 000 en 2020). Depuis la mise en place de cette garantie en 2011, ce sont près de 1,8 million de garanties de ce type qui ont été proposées par les entreprises d’assurance.

Au titre de l’année 2021, 19 121 emprunteurs présentant un risque aggravé de santé ont bénéficié d’un écrêtement de prime au titre du mécanisme de mutualisation (3) dont 2 124 emprunteurs ont bénéficié de cet écrêtement de prime pour la première fois en 2021. Chaque année, depuis 2007, les nouveaux bénéficiaires d’un écrêtement de prime sont, en moyenne, de plus en plus jeunes (38 ans en 2021 contre 45 ans en 2015 et 52 ans en 2007).

(1) Perte Totale et Irréversible d’Autonomie.

(2) Garantie en cas d’incapacité permanente de travail au taux d’incapacité fonctionnelle d’au moins 70 % (par référence au barème d’invalidité annexé au Code des pensions civiles et militaires). Cette garantie ne comporte aucune exclusion concernant la pathologie déclarée par l’assuré.

(3) La Convention Aeras prévoit un écrêtement des surprimes d’assurance décès et invalidité des personnes présentant un risque de santé aggravé et disposant de revenus modestes, détentrices de prêts professionnels et immobiliers destinés à l’acquisition de leur résidence principale.