Thématique | Commission de suivi et propositions
Statistiques
Date : 27 novembre 2023
France Assureurs a publié les statistiques AERAS au titre de l'année 2022 demandées par la Commission de suivi et de propositions de la Convention AERAS.
Au cours de l’année 2022, les entreprises d’assurances ont instruit 4 millions demandes d’assurance de prêts au titre des crédits immobiliers et professionnels. Ce sont 0,5 million demandes en moins par rapport à 2021, en lien avec une baisse de la demande de crédits à l’habitat en 2022.
La part des demandes d’assurance de prêts présentant un risque aggravé de santé s’établit à 9,6 % en 2022, soit 385 324 demandes. Cette part était de 12,1 % en 2021 et a ainsi fortement diminué sur l’année en raison de la suppression du questionnaire de santé à partir du 1er juin 2022 pour les prêts dont la part assurée par personne est inférieure à 200 000 euros et dont l’échéance arrive avant le 60e anniversaire de l’assuré. La baisse de 10 à 5 ans du droit à l’oubli pour tous les cancers et l’hépatite C a également contribué à la baisse de cette part en 2022.
En 2022, 94,4 % des demandes d’assurance de prêts présentant un risque aggravé de santé ont reçu une proposition couvrant au moins le risque de décès.
Au sein de ces propositions, la part de celles sans surprime et sans exclusion ou limitation de garanties affiche une légère baisse pour chacune des garanties (décès, PTIA et incapacité-invalidité) :
garantie décès : 64 % (au lieu de 70 % en 2021) ;
garantie PTIA(1) : 87 % (au lieu de 89 % en 2021) ;
garantie incapacité-invalidité : 52 % (contre 55 % en 2021).
En 2022, 136 000 garanties invalidité spécifiques (GIS) (2) ont été proposées par les entreprises d’assurance au titre de la garantie incapacité-invalidité dans les cas où celle-ci n’a pas pu être proposée aux conditions standard du contrat (166 000 en 2021).
Depuis 2012, ce sont près de 1,9 million de garanties de ce type qui ont été proposées par les entreprises d’assurance.
Au titre de l’année 2022, 19 219 emprunteurs présentant un risque aggravé de santé ont bénéficié d’un écrêtement de prime au titre du mécanisme de mutualisation (3) dont 1 659 emprunteurs ont bénéficié de cet écrêtement de prime pour la première fois en 2022.
Chaque année, depuis 2007, les nouveaux bénéficiaires d’un écrêtement de prime sont, en moyenne, de plus en plus jeunes (38 ans en 2022 contre 45 ans en 2015 et 52 ans en 2007).
(1) Perte Totale et Irréversible d’Autonomie.
(2) Garantie en cas d’incapacité permanente de travail au taux d’incapacité fonctionnelle d’au moins 70 % (par référence au barème d’invalidité annexé au Code des pensions civiles et militaires). Cette garantie ne comporte aucune exclusion concernant la pathologie déclarée par l’assuré.
(3) La Convention Aeras prévoit un écrêtement des surprimes d’assurance décès et invalidité des personnes présentant un risque de santé aggravé et disposant de revenus modestes, détentrices de prêts professionnels et immobiliers destinés à l’acquisition de leur résidence principale.
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Commission de suivi et de propositions
05 juillet 2024
L’avenant à la Convention AERAS a été signé par Madame Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités et Monsieur Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et par l’ensemble des autres parties dont les représentants de la profession bancaire, financière et de l’assurance et les associations représentant les personnes malades ou en situation de handicap ainsi que celles représentant les consommateurs.
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Commission de médiation
13 mai 2024
Lors de sa réunion du 15 avril 2024, la Commission de médiation a décidé de publier son rapport d’activité relatif à l’année 2023.
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Commission de médiation
05 avril 2024
La Commission de médiation AERAS a mis en place un formulaire de contact accessible à tous par le site internet officiel AERAS.
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Commission de suivi et de propositions
07 décembre 2023
Lors de sa réunion du 20 novembre 2023, la Commission de suivi et de propositions a approuvé des modifications apportées au document d'information AERAS.
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Statistiques
27 novembre 2023
France Assureurs a publié les statistiques AERAS au titre de l'année 2022 demandées par la Commission de suivi et de propositions de la Convention AERAS.
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Commission de suivi et de propositions
09 octobre 2023
Le document d'information AERAS de juin 2023 est en cours de modification. Dans l'attente de la nouvelle version, la version précédente d'octobre 2022 est rappelée à titre d'information.
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Commission de suivi et de propositions
20 septembre 2023
Lors de sa réunion du 23 juin 2023, la Commission de suivi et de propositions a approuvé de nouvelles avancées, issues des négociations engagées dans le cadre de l’article 9 de la loi Lemoine, portant sur la grille de référence AERAS.
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Commission de médiation
03 juillet 2023
La Commission de médiation AERAS a publié son rapport d’activité relatif à l’année 2022.
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Statistiques
01 décembre 2022
France Assureurs a publié les statistiques AERAS au titre de l'année 2021 demandées par la Commission de suivi et de propositions de la Convention AERAS.
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Commission de suivi et de propositions
29 août 2022
Lors de sa réunion du 22 juin 2022, la Commission de suivi et de propositions a approuvé les évolutions, issues des négociations engagées dans le cadre de l’article 9 de la loi Lemoine, portant sur la grille de référence AERAS et le plafond d’emprunt défini par la convention pour accéder au dispositif AERAS.
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