Lors de sa réunion du 15 avril 2024, la Commission de médiation a décidé de publier son rapport d’activité relatif à l’année 2023.

Ce rapport présente la Commission de médiation, les éléments chiffrés – en termes de demandes de médiation reçues et de médiations effectuées sur 2023- et les principales conclusions ou recommandations qu’elle a émises au cours de ses séances organisées en 2023 avec un focus sur le Droit à l’oubli et la grille de référence AERAS.

La Commission de médiation de la Convention AERAS est composée paritairement de représentants des professionnels de la banque et de l’assurance et des représentants des associations de personnes malades et de consommateurs. Son président est nommé par les ministres chargés de l’Économie et de la Santé.

La Commission examine toutes les réclamations individuelles qui lui sont adressées par des personnes présentant un risque aggravé de santé et souhaitant accéder à l’emprunt et à une assurance emprunteur pour un projet immobilier notamment. En particulier, si ces personnes se heurtent, de la part de l’entreprise d’assurance avec laquelle elles sont en relation pour obtenir un contrat d’assurance emprunteur, à un refus, à une exclusion de garantie ou à une surprime qu’elles estiment injustifiés au regard des dispositions de la Convention AERAS, elles peuvent saisir la Commission de médiation AERAS à l’adresse suivante : « Commission de médiation de la Convention AERAS, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 » ou via le formulaire de prise de contact récemment mis en ligne.

Le rapport 2023 de la Commission fait état de 148 courriers reçus, dont 47% des demandes de médiation recevables. Sur l’ensemble des médiations clôturées, satisfaction globale ou partielle a été donné aux demandeurs dans 19% des cas.

Au-delà la restitution chiffrées des demandes de médiation traitées en 2023, ce rapport permet de répondre, notamment via les conclusions et recommandations émises, à un certain nombre d’interrogations que se posent les candidats à l’emprunt et à l’assurance de ces emprunts mais également les organismes d’assurance et bancaires s’agissant de l’interprétation de certains dispositifs prévus par la Convention AERAS. Les dispositifs relatifs au « droit à l’oubli », à la Grille de Référence AERAS et la délégation d’assurance font notamment l’objet de précisions.