Lors de sa réunion du 13 juin 2025, la Commission de médiation a décidé de publier son rapport d’activité relatif à l’année 2024.

Ce rapport présente la Commission de médiation, les éléments chiffrés – en termes de demandes de médiation reçues et de médiations effectuées sur 2024- et les principales conclusions ou recommandations qu’elle a émises au cours de ses séances organisées en 2024 avec un focus sur le Droit à l’oubli et la grille de référence AERAS.

La Commission examine toutes les réclamations individuelles qui lui sont adressées par des personnes présentant un risque aggravé de santé et souhaitant accéder à l’emprunt et à une assurance emprunteur pour un projet immobilier notamment. En particulier, si ces personnes se heurtent, de la part de l’entreprise d’assurance avec laquelle elles sont en relation pour obtenir un contrat d’assurance emprunteur, à un refus, à une exclusion de garantie ou à une surprime qu’elles estiment injustifiés au regard des dispositions de la Convention AERAS, elles peuvent saisir la Commission de médiation AERAS à l’adresse suivante : « Commission de médiation de la Convention AERAS, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 » ou via le formulaire de prise de contact en ligne.

Ce rapport fait état d’une forte augmentation d’activité de la Commission de médiation en 2024 par rapport à 2023, avec  273 demandes de médiation reçues ( + 84 % ) dont 45 % de demandes recevables.  Sur l’ensemble des médiations clôturées, satisfaction globale ou partielle a été donné aux demandeurs dans 13% des cas.

Au-delà la restitution chiffrées des demandes de médiation traitées en 2024, ce rapport permet de répondre, notamment via les conclusions et recommandations émises, à un certain nombre d’interrogations que se posent les candidats à l’emprunt et à l’assurance de ces emprunts mais également les organismes d’assurance et bancaires s’agissant de l’interprétation de certains dispositifs prévus par la Convention AERAS. Les dispositifs relatifs au « droit à l’oubli », à la Grille de Référence AERAS et la déliaison ou substitution d’assurance font notamment l’objet de précisions.