Thématique | Commission de suivi et propositions
Commission de suivi et de propositions
Date : 05 juillet 2024
L’avenant à la Convention AERAS a été signé par Madame Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités et Monsieur Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et par l’ensemble des autres parties dont les représentants de la profession bancaire, financière et de l’assurance et les associations représentant les personnes malades ou en situation de handicap ainsi que celles représentant les consommateurs.
Les signataires de cette Convention ont souhaité mettre en conformité la Convention AERAS avec les évolutions issues de la loi du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » et les décisions adoptées par la Commission de suivi et de propositions AERAS.
Cet accord conventionnel intègre la suppression du questionnaire de santé pour la souscription d’une assurance emprunteur sous certaines conditions, le droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite virale C à partir de 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute, l’augmentation du plafond d’emprunt pour bénéficier du dispositif AERAS de 320 000 à 420 000 euros, ainsi que la clarification des dispositions relatives à la non déclaration d’une ancienne pathologie cancéreuse ou d’une ancienne hépatite virale C, notamment pour les affections de longue durée relatives au cancer ou à l’hépatite virale C éligibles au droit à l’oubli.
La Convention actualisée et les informations relatives à son application sont disponibles sur le site aeras-infos.fr
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Commission de suivi et de propositions
05 juillet 2024
L’avenant à la Convention AERAS a été signé par Madame Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités et Monsieur Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et par l’ensemble des autres parties dont les représentants de la profession bancaire, financière et de l’assurance et les associations représentant les personnes malades ou en situation de handicap ainsi que celles représentant les consommateurs.
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Commission de médiation
13 mai 2024
Lors de sa réunion du 15 avril 2024, la Commission de médiation a décidé de publier son rapport d’activité relatif à l’année 2023.
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Commission de médiation
05 avril 2024
La Commission de médiation AERAS a mis en place un formulaire de contact accessible à tous par le site internet officiel AERAS.
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Commission de suivi et de propositions
07 décembre 2023
Lors de sa réunion du 20 novembre 2023, la Commission de suivi et de propositions a approuvé des modifications apportées au document d'information AERAS.
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Statistiques
27 novembre 2023
France Assureurs a publié les statistiques AERAS au titre de l'année 2022 demandées par la Commission de suivi et de propositions de la Convention AERAS.
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Commission de suivi et de propositions
09 octobre 2023
Le document d'information AERAS de juin 2023 est en cours de modification. Dans l'attente de la nouvelle version, la version précédente d'octobre 2022 est rappelée à titre d'information.
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Commission de suivi et de propositions
20 septembre 2023
Lors de sa réunion du 23 juin 2023, la Commission de suivi et de propositions a approuvé de nouvelles avancées, issues des négociations engagées dans le cadre de l’article 9 de la loi Lemoine, portant sur la grille de référence AERAS.
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Commission de médiation
03 juillet 2023
La Commission de médiation AERAS a publié son rapport d’activité relatif à l’année 2022.
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Statistiques
01 décembre 2022
France Assureurs a publié les statistiques AERAS au titre de l'année 2021 demandées par la Commission de suivi et de propositions de la Convention AERAS.
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Commission de suivi et de propositions
29 août 2022
Lors de sa réunion du 22 juin 2022, la Commission de suivi et de propositions a approuvé les évolutions, issues des négociations engagées dans le cadre de l’article 9 de la loi Lemoine, portant sur la grille de référence AERAS et le plafond d’emprunt défini par la convention pour accéder au dispositif AERAS.
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