Thématique | Commission de médiation

Commission de médiation

Date : 03 juillet 2023

La Commission de médiation AERAS a publié son rapport d’activité relatif à l’année 2022.

Le rapport d’activité relatif à l’année 2022

Celui-ci rappelle l’organisation de cette médiation et les modalités de sa saisine par toute personne qui estime que la Convention AERAS n’a pas été respectée pour sa demande de prêt et d’assurance emprunteur. La Commission de médiation est paritaire, composée de représentants des associations de malades et de consommateurs, et de représentants des banques et assurances.

En 2022, la Commission de médiation a reçu 284 demandes, soit moins qu’en 2021. Le délai moyen de traitement d’un dossier est de 12 jours. 

La Commission de médiation a continué de suivre avec une attention particulière tous les dossiers concernant la mise en œuvre du « droit à l’oubli » et de la grille de référence AERAS.

Sur l’ensemble des médiations clôturées, satisfaction globale ou partielle a été donné aux demandeurs dans 26 % des cas.

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