Lors de sa réunion du 22 juin 2022, la Commission de suivi et de propositions a approuvé les évolutions, issues des négociations engagées dans le cadre de l’article 9 de la loi Lemoine, portant sur la grille de référence AERAS et le plafond d’emprunt défini par la convention pour accéder au dispositif AERAS.

• S'appuyant sur les travaux menés par le groupe de travail « Droit à l’oubli/Grille de référence AERAS », la nouvelle grille de référence AERAS simplifie les critères cliniques d’accès à l’assurance pour les personnes porteuses du VIH, déjà allégés en 2021. Cet assouplissement se traduit, d’une part, par un passage de l’infection VIH de la partie 2 à la partie 1 de la grille de référence AERAS correspondant à une absence de surprime et d’exclusion de garantie et, d’autre part, par la suppression du critère du début de traitement après janvier 2005 et le raccourcissement des durées d’observation de réponses au traitement (de deux à un an), ainsi que d’autres assouplissements liés à la disparition des questions concernant l’usage du tabac et le dosage de la cotinine urinaire.

La nouvelle grille réduit également le délai d’accès à l’assurance emprunteur de 48 à 24 semaines tant pour l’hépatite virale C (partie 1 de la grille de référence) que pour l’hépatite virale chronique à VHC (partie 2 de la grille de référence) ;

Grille de référence AERAS Août 2022

• En lien avec France Assureurs et ses membres, le plafond d’emprunt pour bénéficier du dispositif AERAS passe de 320 000 à 420 000 euros par emprunteur pour un prêt immobilier.  

L’ensemble de ces nouvelles modalités prendront effet à compter du 1^er octobre 2022.

Le Président de la Commission de suivi et de propositions AERAS,

Emmanuel Constans