La Commission de médiation AERAS publie son rapport d’activité relatif à l’année 2025. 

Ce rapport rend compte de l’activité de la Commission de médiation AERAS en 2025. Il présente les principales données relatives aux saisines et aux médiations traitées, ainsi que les enseignements tirés de l’examen des dossiers. Il met notamment en perspective les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la Convention AERAS et les précisions apportées par la Commission sur plusieurs sujets récurrents.

La Commission examine les demandes individuelles qui lui sont adressées par des personnes présentant un risque aggravé de santé et souhaitant accéder à l’emprunt et à l’assurance de cet emprunt, notamment dans le cadre d’un projet immobilier. Lorsqu’elles estiment qu’un refus d’assurance, une exclusion de garantie, une limitation de garantie ou une surprime ne sont pas conformes aux dispositions de la Convention AERAS, elles peuvent saisir la Commission de médiation AERAS à l’adresse suivante : « Commission de médiation de la Convention AERAS, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 » ou via le formulaire de prise de contact en ligne. 

Le rapport 2025 fait état de 362 demandes reçues, dont 47 % de réclamations recevables. Sur l’ensemble des médiations clôturées, une satisfaction totale ou partielle a été apportée aux demandeurs dans 4,8 % des cas. Dans 95 % des médiations clôturées, la Commission a constaté que les dispositions de la Convention AERAS avaient été correctement appliquées par les organismes concernés.  

Au-delà de la restitution chiffrée des demandes de médiation traitées en 2025, ce rapport apporte des éclairages sur plusieurs problématiques rencontrées par les candidats à l’emprunt, les organismes d’assurance et les établissements bancaires dans le cadre de la Convention AERAS. Il revient notamment sur les conditions d’examen des demandes d’assurance, les interrogations soulevées par l’application du droit à l’oubli et de la loi Lemoine, ainsi que sur les précisions apportées par la Commission en matière de déclaration des caractéristiques génétiques et de leurs conséquences, à la lumière des évolutions législatives et jurisprudentielles récentes.