Glossaire

Date à laquelle les garanties prévues au contrat prennent effet, le cas échéant, à l'expiration du délai de carence indiqué par le document contractuel (contrat, règlement, certificat d’adhésion).

Affirmation par laquelle une personne atteste de l'existence d'un fait ou d'un acte. En assurance, la déclaration des risques à assurer est l'une des obligations essentielles de l'assuré dont le but est de permettre à l'assureur d'évaluer le risque à garantir. L'assuré est donc tenu de déclarer à l'assureur lors de la conclusion du contrat, les circonstances de nature à faire apprécier à l'assureur les risques qu'il prend en charge, en cours de contrat les aggravations de risques et tout sinistre de nature à entraîner la mise en jeu de la garantie de l'assureur.

Période qui démarre à la date d'effet de l'adhésion/souscription du contrat et pendant laquelle l'assuré n'est pas garanti en cas de sinistre. Si le sinistre survient pendant ce délai, il ne donnera lieu à aucune prestation, même après expiration de cette période (ne pas confondre avec délai de franchise).

Période entre la date de reconnaissance d’un sinistre (chômage, état de dépendance…) et le début de paiement de l’indemnisation (ne pas confondre avec délai de carence).

Délai légal imposé à tout emprunteur avant d’accepter l’offre de prêt immobilier. Le demandeur ne peut accepter l’offre de prêt que 10 jours calendaires après sa réception par voie postale. Avant l’acceptation de l’offre par voie postale, la banque ne peut mettre à sa disposition les fonds demandés.

Terme utilisé pour désigner la possibilité pour l'emprunteur (pour un prêt immobilier ou un crédit à la consommation) de souscrire une assurance emprunteur auprès d'un assureur externe.

Pour les crédits immobiliers, l’emprunteur :

• bénéficie de la liberté de choisir son assurance emprunteur, le prêteur ne peut pas la refuser si elle présente un niveau de garantie équivalent à celui  qu’il propose
• possède la faculté de changer d’assurance emprunteur dans l’année qui suit son adhésion/souscription, sous condition d’équivalence du niveau de garantie entre le nouveau contrat et celui en cours.

Ne peut se voir exiger le paiement d’aucun frais supplémentaires liés à cette délégation d’assurance.

Faculté pour un emprunteur ou un futur emprunteur de souscrire une assurance de prêt immobilier auprès de l’assureur de son choix, sous réserve d’équivalence du niveau de garantie. On parle de déliaison dans la mesure où, avant la loi du 1er juillet 2010, la loi autorisait la vente liée du prêt et de l’assurance de prêt immobilier.

Il ne faut pas confondre "sélection des risques" et "discrimination à l'encontre des personnes". La sélection des risques est intrinsèque à la démarche assurantielle. En matière de santé, la sélection des risques, qui permet de garantir la sécurité de la mutualité des assurés, est autorisée au terme de l'article L225-3 du code pénal, introduit à la suite du vote de la loi n°90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre la discrimination en raison de leur état de santé ou de leur handicap.

La confidentialité des informations personnelles concernant la santé des candidats à l'emprunt est une règle générale pour le recueil et le traitement de ces informations. Cette obligation de confidentialité est renforcée dans le cadre de la convention AERAS. Le candidat à l'emprunt doit remplir seul le questionnaire médical, sauf demande expresse d'une assistance du conseiller bancaire. Le questionnaire médical complété doit être transmis sous enveloppe cachetée au service médical de l'assureur qui peut demander des examens ou analyses complémentaires.

Le "droit à l'oubli" est un dispositif introduit par l'avenant à la Convention AERAS du 2  septembre 2015 qui permet aux personnes ayant été atteintes d'un cancer de ne plus avoir à le déclarer, sous certaines conditions à remplir au moment de contracter une assurance emprunteur.