Glossaire

Le niveau de garantie est l’appréciation du degré de sécurité apporté par les garanties d’assurance emprunteur. Il est défini par l’établissement de crédit, en sa qualité de prêteur, pour conditionner l’octroi du prêt. Le niveau de garantie exigé par l’établissement de crédit concerne aussi bien les contrats d’assurance déléguée que les contrats d’assurance qu’il propose.

Dans le cadre de la convention ont été mis en place trois niveaux d'étude en fonction des difficultés d'assurabilité rencontrées. Chacun de ces niveaux pouvant comporter une surprime et/ou une exclusion de garanties. Le dossier d'une personne ayant des problèmes de santé est d'abord examiné dans le cadre des contrats présenté habituellement lors de la demande d’emprunt (1er niveau), s’il n’a pas pu être accepté dans ce cadre, il est transféré à un 2ème niveau d’étude, propre à chaque assureur et faisant l'objet d'une tarification spécifique . Enfin, si le dossier ne peut pas relever du 2ème niveau, il est examiné dans le cadre d'un contrat de 3ème niveau, appelé également «pool des risques très aggravés», qui recourt aux capacités d'assurance de l'ensemble du marché.

Document énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de mise en jeu de l'assurance. Ce document doit être remis par l'assureur ou l'intermédiaire en assurance (le prêteur notamment) à l'emprunteur. La notice est annexée au contrat de prêt.

Sanction entraînant la disparition rétrospective du contrat d’assurance (c’est-à-dire que l’on considère que le contrat n’a jamais existé). La nullité du contrat peut être appliquée par l’assureur à la suite d’une fausse déclaration ou d’une omission intentionnelle de l’assuré. Pour être valables, les causes de nullité doivent être mentionnées dans le contrat en caractère très apparents.