Glossaire

Un contrat d'assurance est un contrat réputé conclu de bonne foi entre les contractants. En conséquence, la fausse déclaration intentionnelle ou non par l’assuré aux questions posées par l’assureur (notamment dans le questionnaire de santé) entraine des sanctions dès lors qu’elle occasionne une mauvaise appréciation du risque par l’assureur. La sanction encourue en cas de fausse déclaration intentionnelle est la nullité du contrat (Articles 113-8 et 113-9  du code des assurances).

Il s'agit d'une fiche regroupant des informations sur l'assurance emprunteur qui est remise systématiquement par les professionnels (l'assureur ou l'intermédiaire en assurance) aux futurs souscripteurs de prêts immobiliers. Cette fiche présente les caractéristiques des garanties proposées ainsi que le coût de l'assurance. La fiche d'information n'a pas de caractère contractuel ; il ne s'agit donc pas d'une proposition d'assurance. Elle a pour objectif de permettre la comparaison des offres.

Il s’agit de la date de la fin du traitement actif du cancer, en l’absence de rechute, par chirurgie, radiothérapie chimiothérapie effectuées en structure autorisée, à laquelle plus aucun traitement n’est nécessaire hormis la possibilité d’une thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie. 

Se reporter à "délai de franchise".